Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 19/02/2026
M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences de la crise que traverse la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries.
Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, qui assurent avec d'autres acteurs de l'économie sociale et solidaire plus de 70 % des opérations de collecte, de tri et de réemploi des TLC usagés, constatent une accumulation croissante de ces textiles au sein de leurs structures, faute de repreneurs.
Pour de multiples raisons, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de récupérer les gisements dans les ressourceries. Cette situation place ces dernières en grande difficulté, alors que cette activité représente en moyenne 30 % de leur chiffre d'affaires.
Concrètement, cette crise se traduit par l'arrêt momentané des collectes, par l'incapacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires, par des risques assurantiels, voire sanitaires, lorsque les volumes stockés excèdent les seuils autorisés par la réglementation, ainsi que par des surcoûts de stockage, de transport ou d'incinération. Ces charges supplémentaires sont supportées par ces associations, auxquelles s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme.
Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale et créatrices d'emplois, se trouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de forte tension budgétaire.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts supportés par les ressourceries soit prévue, en complément de la réforme du cahier des charges en cours, à laquelle ces structures sont pleinement associées.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 09/04/2026
La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par l'impact de la mode éphémère sur le marché, et l'évolution des marchés internationaux pour la gestion des déchets textiles. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des opérateurs de tri, il a été acté une forte augmentation du soutien financier. Cette augmentation s'est traduite via un arrêté ministériel paru le 14 août 2025 puis un arrêté modificatif paru le 31 décembre 2025. Enfin, un nouvel arrêté modificatif, en ce mois de janvier 2026, est venu s'assurer que chaque acteur de la filière bénéficie du soutien majoré pour chaque tonne de déchets de textile qu'il aura triée en 2025. Un taux bonifié est également prévu pour l'année 2026. En parallèle, le ministère de la transition écologique mène des travaux de refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des opérateurs de collecte sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Sur ce dernier aspect, de nombreuses réunions ont été organisées ces derniers mois, plusieurs réunions plénières se sont tenues en présence du ministre délégué à la transition écologique avec l'ensemble des acteurs, dont la dernière en date s'est tenue le 16 janvier. Ce dernier échange a permis d'étudier différents scénarios qui avaient été soumis à l'étude, mais aussi d'identifier un scénario plus solide, qui fait désormais référence, dont les modalités opérationnelles de mise en oeuvre vont être parachevées puis déclinées dans les prochaines semaines. L'ensemble de ces mesures permettront de donner les meilleures garanties sur le court terme et sur le long terme pour les acteurs de la filière et notamment pour les acteurs de la collecte. Enfin, le ministère de la transition écologique a mis en demeure l'éco-organisme Refashion pour carence dans sa mise en oeuvre de la reprise sans frais des opérateurs de collecte y compris auprès des friperies associatives.
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