Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 19/02/2026
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le bilan de l'application des lois. Selon sa communication présentée en conseil des ministres le 4 février 2026, le taux d'application des lois de la XVIIe législature s'établit à 55 %, au 31 décembre 2025. Ce taux est plus faible que celui des trois législatures précédentes, dont le taux d'application était en moyenne de 82 % un an et demi après le début de la législature.
Pour combler ce retard, les réunions du comité interministériel de l'application des lois (CIAL), réuni la dernière fois en novembre 2025, seront désormais semestrielles afin d'identifier les efforts à fournir pour permettre d'accélérer la publication des mesures d'application des lois promulguées, toujours en instance. Il appelle notamment l'attention de M. le ministre sur l'urgence de publier les décrets et arrêtés concernant l'application des lois relatives à l'agriculture.
À ce jour, le contrôle de l'application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture indique que trois décrets ou arrêtés d'application ont été pris par le Gouvernement, mais 36 restent encore en attente. Parmi ceux-ci, celui sur la simplification de la création des retenues collinaires est très attendu pour la gestion de l'irrigation agricole.
En ce qui concerne le contrôle de l'application de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, aucune mesure réglementaire prévue par cette loi, qui en compte six, n'a été prise par le Gouvernement.
Il lui demande de préciser les priorités des prochains CIAL afin de procéder dans les meilleurs délais à la publication des décrets et arrêtés d'application de ces textes, très attendus dans les départements agricoles, particulièrement le Gers.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
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