Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 19/02/2026
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le bilan de l'application des lois. Selon sa communication présentée en conseil des ministres le 4 février 2026, le taux d'application des lois de la XVIIe législature s'établit à 55 %, au 31 décembre 2025. Ce taux est plus faible que celui des trois législatures précédentes, dont le taux d'application était en moyenne de 82 % un an et demi après le début de la législature.
Pour combler ce retard, les réunions du comité interministériel de l'application des lois (CIAL), réuni la dernière fois en novembre 2025, seront désormais semestrielles afin d'identifier les efforts à fournir pour permettre d'accélérer la publication des mesures d'application des lois promulguées, toujours en instance. Il appelle notamment l'attention de M. le ministre sur l'urgence de publier les décrets et arrêtés concernant l'application des lois relatives à l'agriculture.
À ce jour, le contrôle de l'application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture indique que trois décrets ou arrêtés d'application ont été pris par le Gouvernement, mais 36 restent encore en attente. Parmi ceux-ci, celui sur la simplification de la création des retenues collinaires est très attendu pour la gestion de l'irrigation agricole.
En ce qui concerne le contrôle de l'application de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, aucune mesure réglementaire prévue par cette loi, qui en compte six, n'a été prise par le Gouvernement.
Il lui demande de préciser les priorités des prochains CIAL afin de procéder dans les meilleurs délais à la publication des décrets et arrêtés d'application de ces textes, très attendus dans les départements agricoles, particulièrement le Gers.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 23/04/2026
Le taux d'application des lois publiées depuis le début de la XVIIème législature s'élevait en effet à 55% au 31 décembre 2025. La moins bonne application des lois de la XVIIème législature s'explique par plusieurs facteurs, notamment la multiplication des périodes d'affaires courantes, l'inflation législative ou encore l'augmentation des renvois au pouvoir réglementaire. La multiplication des obligations de consultations de différentes instances, comme la CNIL ou la CNEN, sont également de nature à allonger les délais de publication des mesures réglementaires. De la même manière, lorsqu'il existe une obligation de notification aux instances de l'Union européenne, le Gouvernement est dans l'incapacité de publier les textes d'application dans le délai de 6 mois qui lui est normalement imparti dans l'attente du retour de la Commission européenne. Toutefois, ces considérations ne dispensent pas le Gouvernement de rattraper le retard accumulé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de tenir désormais un CIAL par semestre plutôt qu'un par année. Le prochain CIAL devrait se tenir au printemps. Par ailleurs, le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) a décidé de mettre en place des feuilles de route mensuelles par ministère détaillant la liste des textes d'application à prendre dans les prochaines semaines, afin de renforcer le pilotage des mesures d'application. L'application des lois est également abordée mensuellement dans les comités des Secrétaires généraux, que le SGG préside. Enfin, Des renforts de membres du Conseil d'Etat et des inspections générales sont sollicités en appui des ministères porteurs de nombreuses mesures pour préparer les textes d'application des lois. Concernant plus spécifiquement les textes agricoles, il s'agit souvent de lois prises dans l'urgence, ce qui ne permet pas d'anticiper suffisamment en amont la rédaction des mesures réglementaires par les services des ministères. En outre, les lois agricoles sont régulièrement soumises à des consultations obligatoires et nécessitent des notifications à la Commission européenne. Pour la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, sur 21 mesures réglementaires attendues, 7 sont désormais publiées, soit un taux d'application de 33%. Les travaux sur les textes d'application restants à prendre continuent à progresser, et la majorité des décrets attendus devrait être publiée d'ici au printemps 2026. Seules les mesures sur France Services Agriculture devraient être publiées à l'été 2026, mais cette mesure fait l'objet d'une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Le Gouvernement sera donc en avance sur le délai fixé. L'article 45 de la loi, qui porte sur la simplification de la création des retenues collinaires, n'appelait pas de mesure réglementaire et est donc d'application directe. Le délai de 6 mois pour la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur est échu depuis le 12 février 2026. Ce texte appelait 4 mesures d'application. L'une d'entre elle a déjà été prise le 2 février 2026, dans le délais des six mois. Il s'agit des décrets dits « ICPE », qui ont été pris pour appliquer la mesure prévue par l'article 3 de la loi selon lequel le principe de non-régression ne s'oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du code de l'environnement. Il s'agit des décrets suivants : Décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires ; Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les mesures restantes devraient être publiées d'ici au printemps 2026, ce qui représente certes un léger retard, mais qui s'explique par la technicité des mesures à prendre. Par exemple, pour les caméras-piétons des agents de l'Office Français de la Biodiversité, une consultation de la CNIL a été nécessaire, ainsi qu'une saisine du Conseil d'Etat.
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