Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 19/02/2026
Mme Pauline Martin souligne à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétude grandissante des professionnels de santé et des patients concernant l'avenir de l'association Asalée (action de santé libérale en équipe).
Ce réseau s'appuie sur plus de 2 000 infirmières et 9 000 médecins généralistes sur l'ensemble du territoire national. Ces professionnels assurent un accompagnement thérapeutique indispensable pour les patients atteints de pathologies chroniques. Ce modèle, financé à hauteur d'environ 100 millions d'euros par an par la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), est aussi un outil de prévention et de lutte contre les déserts médicaux.
Cependant, ce dispositif semble menacé par un blocage entre l'association et les pouvoirs publics. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS n° 2024-043R), rendu public le 4 juillet 2025, a pointé des dysfonctionnements sérieux concernant la gouvernance, la gestion financière et le respect des règles de la commande publique. En réaction, et dans la continuité d'un désaccord manifeste depuis les premières alertes de 2023, la Cnam a suspendu ses versements en décembre 2025, plongeant la structure dans une impasse budgétaire critique. Les conséquences sociales et sanitaires sont majeures, avec des retards de paiement des personnels et une dette sociale de 4,2 millions d'euros auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). L'émotion dans le monde médical se fait sentir.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sortir de ce conflit, restaurer un dialogue de confiance et garantir une solution de financement pérenne. Il s'agit de concilier une gestion exemplaire des fonds publics avec la préservation d'un modèle de soin dont l'utilité sociale et sanitaire est unanimement reconnue.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 07/05/2026
Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en oeuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 Meuros. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en oeuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.
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