Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 19/02/2026
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de collèges privés sous contrat confrontés à une réduction illégale de leurs moyens de fonctionnement.
En effet, certaines collectivités locales ont effectué cette démarche qui a des conséquences non seulement d'ordre financier, mais sur la liberté de l'enseignement, principe constitutionnel, et l'équité fiscale entre les familles. En effet, la baisse du forfait d'externat a des conséquences immédiates sur la scolarité de nombreux collégiens. Elle affecte aussi l'équilibre financier des établissements, le budget des familles. Enfin, les collèges privés sous contrat sont également affectés, alors qu'ils poursuivent également une mission au titre du service public d'éducation.
En conséquence, ils doivent bénéficier d'un financement conforme à la loi. Elle demande au ministre ce que les pouvoirs publics comptent faire concernant ces initiatives qui mettent à mal le libre choix des familles pour l'éducation de leurs enfants en constituant un moyen insidieux de pression et qui ne respectent pas la loi en portant atteinte au financement dont les collèges privés sous contrat ont droit.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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