Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 26/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les nécessaires améliorations à apporter en matière de prévision des recettes de l'État via la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le rapport n°2025-E-067-03 de l'inspection générale des finances (IGF) intitulé « Dynamique des recettes de TVA et écarts de prévision » souligne que, depuis 2023, les prévisions intégrées aux projets de lois de finances ont nettement surestimé les recette de TVA, à hauteur de 9 milliards euros par an en moyenne (soit 4 % des recettes). Jusqu'en 2019, ces écarts ne dépassaient pas 2 % des recettes.
L'accroissement des écarts serait, selon l'IGF, dû pour un tiers de leur montant à des hypothèses macroéconomiques trop optimistes avec des conséquences pluriannuelles puisque la méthode de prévision de la direction générale du Trésor consiste à prévoir la croissance de la TVA d'une année à l'autre en calculant ses prévisions, pour l'année N+1, sur la base des recettes estimées de l'année N à l'automne, ce qui ne permet pas de corriger l'écart résiduel sur la prévision N au moment du calcul des prévisions pour l'année N+1.
L'inspection générale des finances indique que le modèle prévisionnel de la DG Trésor repose sur une architecture visant à reconstituer une TVA théorique élaborée il y a plus de 10 ans « à partir d'éléments non directement observables » et qu'elle n'a « pas fait l'objet d'améliorations continues ».
L'IGF recommande donc « d'expertiser la possibilité d'exploiter des données haute fréquence et des indicateurs de conjoncture avancés afin de réduire la latence du modèle et de mieux capter les évolutions structurelles de l'assiette de la TVA ; de « produire une publication dédiée présentant chaque année les évolutions des recettes de TVA et l'analyse des écarts entre prévisions et exécution, fondée sur une exploitation sectorielle approfondie des données déclaratives CA3 et sur l'examen de l'évolution de leurs déterminants macroéconomiques » et de « compléter les voies et moyens annexées aux projets de lois de finances en y incluant le détail explicite des hypothèses sous-jacentes en prévision (croissance des assiettes taxables, effets de structure, croissance résiduelle, croissance spontanée, mesures nouvelles et TVA nette en comptabilité nationale) ainsi que les dernières estimations disponibles pour les trois derniers exercices ».
À la lumière de ce rapport et de ces recommandations, lil souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à la situation actuelle et améliorer les prévisions de recette de TVA de la direction générale du Trésor.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 25/06/2026
Des écarts entre prévisions de recettes et recettes exécutées, à la hausse comme à la baisse, ont été observés ces dernières années, dans une période affectée par des chocs macro-économiques massifs. Les recettes de de TVA exécutées ont ainsi été supérieures aux prévisions en 2021 et 2022, mais inférieures en 2023 et 2024. L'écart en 2025 s'est par ailleurs révélé limité : l'écart entre la prévision de recettes nettes de TVA, toutes administrations publiques confondues, inscrite en loi de finances 2025 et le niveau exécuté est de -3,4 Mdeuros, soit environ 1,6 % des recettes de TVA totale ; rapporté à la prévision de recettes de TVA pour 2025 révisée lors du projet de loi de finances 2026, le niveau exécuté montre même une sur-exécution de +0,1 Mdeuros. L'IGF a mis en avant dans son rapport des pistes d'explication potentielles des écarts. C'est le cas de la dynamique des Remboursements de Crédits de TVA (RCTVA), de la fraude dans le e-commerce de petits colis ou encore du dynamisme du dispositif de franchise en base, qui concordent avec les travaux d'améliorations des services et vont permettre d'en accélérer certains. Concernant le modèle TVA de la DG Trésor présenté dans le rapport, si sa structure globale est effectivement inchangée c'est parce que le principe du fonctionnement de la TVA n'a lui-même pas évolué et de nouvelles assiettes macroéconomiques et les variations de législation sont bien intégrées tous les ans. La façon d'estimer la TVA théorique est ainsi actualisée chaque année sur la base des dernières données disponibles. Ce n'est par ailleurs qu'un des outils utilisés dans le cadre de la prévision de la TVA et la prévision n'est pas son objectif premier. Les pistes formulées par l'IGF font l'objet d'analyses approfondies pour les inclure au mieux dans les prévisions futures. Certaines sont néanmoins plus faciles à mobiliser pour améliorer la relecture des évolutions récentes que pour améliorer la prévision faute de variables disponibles en prévision (le rapport IGF note ainsi que les variables macroéconomiques ont un pouvoir explicatif très limité sur les remboursements de crédit de TVA) Ce rapport viendra par ailleurs compléter plusieurs autres travaux déjà en cours. En effet, les modèles de prévisions en général et de TVA en particulier font l'objet d'améliorations continues. Sur la TVA par exemple, la méthode de prévision intègre désormais une estimation des effets de structure tenant compte du différentiel de taux moyen entre consommation domestique et consommation importée, cohérente notamment avec les travaux de l'IPP [i]. -------------------- [i] À la recherche de la TVA perdue, blog de l'IPP, 22 janvier 2025
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