Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 26/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les nécessaires améliorations à apporter en matière de prévision des recettes de l'État via la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le rapport n°2025-E-067-03 de l'inspection générale des finances (IGF) intitulé « Dynamique des recettes de TVA et écarts de prévision » souligne que, depuis 2023, les prévisions intégrées aux projets de lois de finances ont nettement surestimé les recette de TVA, à hauteur de 9 milliards euros par an en moyenne (soit 4 % des recettes). Jusqu'en 2019, ces écarts ne dépassaient pas 2 % des recettes.
L'accroissement des écarts serait, selon l'IGF, dû pour un tiers de leur montant à des hypothèses macroéconomiques trop optimistes avec des conséquences pluriannuelles puisque la méthode de prévision de la direction générale du Trésor consiste à prévoir la croissance de la TVA d'une année à l'autre en calculant ses prévisions, pour l'année N+1, sur la base des recettes estimées de l'année N à l'automne, ce qui ne permet pas de corriger l'écart résiduel sur la prévision N au moment du calcul des prévisions pour l'année N+1.
L'inspection générale des finances indique que le modèle prévisionnel de la DG Trésor repose sur une architecture visant à reconstituer une TVA théorique élaborée il y a plus de 10 ans « à partir d'éléments non directement observables » et qu'elle n'a « pas fait l'objet d'améliorations continues ».
L'IGF recommande donc « d'expertiser la possibilité d'exploiter des données haute fréquence et des indicateurs de conjoncture avancés afin de réduire la latence du modèle et de mieux capter les évolutions structurelles de l'assiette de la TVA ; de « produire une publication dédiée présentant chaque année les évolutions des recettes de TVA et l'analyse des écarts entre prévisions et exécution, fondée sur une exploitation sectorielle approfondie des données déclaratives CA3 et sur l'examen de l'évolution de leurs déterminants macroéconomiques » et de « compléter les voies et moyens annexées aux projets de lois de finances en y incluant le détail explicite des hypothèses sous-jacentes en prévision (croissance des assiettes taxables, effets de structure, croissance résiduelle, croissance spontanée, mesures nouvelles et TVA nette en comptabilité nationale) ainsi que les dernières estimations disponibles pour les trois derniers exercices ».
À la lumière de ce rapport et de ces recommandations, lil souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à la situation actuelle et améliorer les prévisions de recette de TVA de la direction générale du Trésor.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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