Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 26/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'opportunité d'intégrer les produits du textile et de l'habillement au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'Union européenne.
L'importation de produits textiles issus d'États extra-communautaires - principalement la Chine, le Bangladesh et la Turquie - au sein du marché unique européen s'élève à près de 70 milliards euros par an selon les données d'Eurostat pour la période 2015-2020.
Ces productions issues d'États tiers sont soumises à une réglementation différente de celle applicable aux entreprises dont l'appareil productif est situé sur le territoire de l'Union européenne. Les faibles exigences qui leur sont appliquées en matière de durabilité du produit et de respect des droits humains les rend particulièrement compétitives face à la production européenne.
Il serait donc opportun de rapprocher les coûts d'importation de ces produits textiles de ceux de la production des textiles européens, par exemple, en intégrant les produits du textile et de l'habillement au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières qui impose aux importateurs de certains produits industriels une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les actions qu'il compte prendre au sein des institutions de l'Union européenne pour atténuer la concurrence déloyale des produits du textile et de l'habillement importés de pays extra-communautaires.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 11/06/2026
Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitable entre les entreprises établies au sein de l'Union européenne et leurs concurrentes extra-européennes. Cet enjeu revêt une importance particulière pour le secteur du textile et de l'habillement en France puisque plus de 95 % des vêtements vendus sur notre territoire sont importés. Les acteurs nationaux et européens sont notamment confrontés à la montée en puissance de l'ultra fast fashion, caractérisée par la mise sur le marché européen de volumes très importants d'articles produits en dehors de l'Union, souvent dans des pays où les normes environnementales et sociales sont moins exigeantes, et proposés à des prix particulièrement bas. Cette situation exerce une pression significative sur l'économie, l'emploi et l'environnement. S'agissant du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), son objectif est de répliquer, sur les importations, le marché carbone ETS qui s'applique aux productions européennes, afin de prévenir le risque de fuites de carbone qui découleraient de la tarification carbone européenne. Or, le secteur du textile français, de même que le textile européen, est peu soumis à ce jour au marché carbone ETS. Ainsi, l'extension du MACF aux produits du secteur textile ne permettrait pas en l'état de soutenir l'ensemble du secteur de manière effective. En d'autres termes, la réponse apportée par une intégration dans le MACF ne serait pas efficace, car elle ne couvrirait des surcoûts carbones supportés que par une petite fraction du secteur. Par ailleurs, la révision en cours du MACF (lutte contre les fuites de carbone à l'aval et à l'export, prévention du risque de contournement) ne couvre pas l'extension du mécanisme à de nouveaux secteurs. Pour autant, le Gouvernement agit concrètement, tant au niveau national qu'européen, afin de rétablir au plus vite des conditions de concurrence équitables dans ce secteur. Tout d'abord, la France est engagée au niveau européen pour assurer un level playing field effectif pour le secteur textile. A ce titre, à l'initiative de la France, la directive-cadre relative aux déchets dans sa révision intervenue en 2025 permet désormais aux États membres de mettre en place des mécanismes d'éco-modulation fondés sur les pratiques industrielles et commerciales des entreprises. Cette avancée majeure offre la possibilité de pénaliser directement les acteurs favorisant des modèles de surproduction et de surconsommation, en particulier ceux relevant de l'ultra fast fashion. Par ailleurs, la France est pleinement mobilisée dans les négociations en cours relatives au futur acte délégué textile du règlement écoconception (ESPR) qui instaurera, à l'horizon 2030, des exigences harmonisées en matière de performance environnementale et d'information pour l'ensemble des produits textiles mis sur le marché européen, contribuant ainsi à un alignement sur les standards de production européens. A l'échelle nationale, le Gouvernement est également engagé dans la lutte contre les impacts environnementaux et économiques de l'ultra fast fashion. Ainsi, le Gouvernement soutient la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile qui prévoit l'instauration de malus sur les pratiques industrielles et commerciales les plus néfastes, conformément aux ouvertures permises par la directive cadre déchet. De même, la mise en place de l'affichage environnemental textile depuis octobre 2025 permet, dans le cadre de démarches volontaires des metteurs en marché, de mieux informer les consommateurs en valorisant les textiles produits selon des standards élevés, notamment ceux issus de notre appareil productif français et européen, bénéficiant d'un mix énergétique décarboné.
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