Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'éligibilité aux subventions de l'État des travaux structurants portés par les syndicats de collectivités territoriales, notamment dans des contextes de prévention des risques et de sécurisation des territoires.
Dans de nombreux territoires, des syndicats de collectivités exerçant des compétences techniques spécifiques engagent des travaux lourds, complexes et coûteux, indispensables à la sécurisation des infrastructures, à la prévention des risques naturels et à la protection durable des habitants. Ces opérations, souvent peu visibles du grand public, présentent pourtant un caractère stratégique pour l'aménagement et la résilience des territoires.
Or, il apparaît que ces structures rencontrent des difficultés importantes pour accéder aux dispositifs de subventions de l'État, y compris en cas de sinistres d'ampleur considérable.
Les critères actuels d'éligibilité ne permettant pas toujours de prendre en compte la nature particulière de ces projets, ni le portage institutionnel par des syndicats intercommunaux. Cette situation peut conduire à exclure du soutien de l'État des investissements pourtant essentiels à l'intérêt général.
Les conditions de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales pénalisent fortement ces syndicats, dont la capacité d'investissement est compromise dans les années à venir.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quels sont les fondements juridiques et réglementaires qui limitent aujourd'hui l'accès des syndicats de collectivités territoriales à certains dispositifs de financement de l'État pour des travaux structurants et de prévention des risques ; si le Gouvernement envisage une évolution des règles d'éligibilité ou des dispositifs existants afin de mieux prendre en compte les projets portés par ces syndicats, en particulier dans les territoires exposés à des risques naturels ou environnementaux majeurs ; et si une adaptation du cadre législatif ou réglementaire pourrait être étudiée afin de sécuriser et d'encourager durablement ces investissements essentiels à la protection des populations et à l'aménagement des territoires.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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