Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/02/2026
M. Jean-Luc Ruelle interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur les modalités de prise en compte des indemnités perçues par les élus consulaires dans le cadre de l'examen des demandes de bourses scolaires à l'étranger.
L'instruction spécifique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger encadre les modalités d'appréciation des ressources des familles et fixe la liste des revenus bruts pris en compte pour l'attribution des bourses scolaires. Jusqu'à présent, les indemnités versées aux élus consulaires étaient exclues de l'appréciation des ressources. La réponse à la question écrite n° 00128 reconnaît explicitement que ces indemnités, bien que devant figurer au revenu brut global au sens fiscal, sont destinées à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice du mandat consulaire et ne constituent pas un revenu destiné à assurer la subsistance du foyer. Or une note du 20 janvier 2026, transmise par l'administration centrale aux postes consulaires, prévoit désormais la prise en compte de l'ensemble des revenus bruts « quelle que soit leur nature », conduisant à intégrer systématiquement ces indemnités dans les ressources examinées pour l'attribution des bourses scolaires. Cette évolution est susceptible d'avoir des effets significatifs sur l'éligibilité de certaines familles, dès lors que ces indemnités ne correspondent pas à un revenu disponible mais à la compensation de frais engagés dans l'exercice du mandat.
Il appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de cette évolution au regard des objectifs du dispositif des bourses scolaires et s'interroge sur les modalités permettant d'en atténuer les effets, notamment en prévoyant la possibilité de déduire, dans l'instruction des dossiers, les charges directement liées à l'exercice du mandat consulaire, afin de tenir compte de la nature spécifique de ces indemnités et de garantir une appréciation équitable des ressources des familles.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
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