Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/02/2026
M. Jean-Luc Ruelle interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur les modalités de prise en compte des indemnités perçues par les élus consulaires dans le cadre de l'examen des demandes de bourses scolaires à l'étranger.
L'instruction spécifique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger encadre les modalités d'appréciation des ressources des familles et fixe la liste des revenus bruts pris en compte pour l'attribution des bourses scolaires. Jusqu'à présent, les indemnités versées aux élus consulaires étaient exclues de l'appréciation des ressources. La réponse à la question écrite n° 00128 reconnaît explicitement que ces indemnités, bien que devant figurer au revenu brut global au sens fiscal, sont destinées à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice du mandat consulaire et ne constituent pas un revenu destiné à assurer la subsistance du foyer. Or une note du 20 janvier 2026, transmise par l'administration centrale aux postes consulaires, prévoit désormais la prise en compte de l'ensemble des revenus bruts « quelle que soit leur nature », conduisant à intégrer systématiquement ces indemnités dans les ressources examinées pour l'attribution des bourses scolaires. Cette évolution est susceptible d'avoir des effets significatifs sur l'éligibilité de certaines familles, dès lors que ces indemnités ne correspondent pas à un revenu disponible mais à la compensation de frais engagés dans l'exercice du mandat.
Il appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de cette évolution au regard des objectifs du dispositif des bourses scolaires et s'interroge sur les modalités permettant d'en atténuer les effets, notamment en prévoyant la possibilité de déduire, dans l'instruction des dossiers, les charges directement liées à l'exercice du mandat consulaire, afin de tenir compte de la nature spécifique de ces indemnités et de garantir une appréciation équitable des ressources des familles.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger publiée le 07/05/2026
Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat. Les ressources prises en compte dans l'instruction des dossiers de bourses scolaires sont les revenus bruts quel que soit leur type ou leur lieu de perception, sans que le caractère imposable ou non de ces revenus ne soit pris en compte, comme le prévoit l'instruction spécifique sur les bourses scolaires. Cette instruction a été actualisée en janvier 2026 pour tenir compte des indemnités des élus dans l'appréciation des revenus, comme c'est déjà le cas pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux versées en France. Il est rappelé à cet égard que la circulaire du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 28 mars 2025 prévoit que les revenus perçus à l'étranger, notamment les indemnités de résidence, sont pris en compte. Les charges annuelles déductibles dans l'examen des demandes de bourses scolaires à l'étranger sont quant à elle limitativement définies : il s'agit des dépenses prises en compte pour le montant réel justifié par les familles, à savoir les impôts sur le revenu, les charges sociales et, le cas échéant, la pension alimentaire due.
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