Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique à propos des conséquences fiscales des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Ces fraudes touchent de nombreuses petites et moyennes entreprises de l'automobile installées dans les territoires. C'est notamment le cas dans le Calvados.
Elles permettent aux usurpateurs d'émettre en grand nombre des certificats d'immatriculation frauduleux entraînant des appels de taxes et de malus automobiles pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.
Les sommes sont réclamées par l'administration fiscale aux entreprises victimes qui n'ont pas réalisé ces ventes, ont porté plainte et se trouvent engagées dans des procédures judiciaires longues.
Ces entreprises craignent désormais pour la pérennité de leur activité compte tenu des sommes en jeu et alors qu'aucune défaillance ou faute ne leur est imputable.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suspendre les procédures de recouvrement des taxes liées à des immatriculations frauduleuses et résoudre ces graves dysfonctionnements, en lien avec les professionnels concernés et leurs représentants.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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