Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique à propos des conséquences fiscales des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Ces fraudes touchent de nombreuses petites et moyennes entreprises de l'automobile installées dans les territoires. C'est notamment le cas dans le Calvados.
Elles permettent aux usurpateurs d'émettre en grand nombre des certificats d'immatriculation frauduleux entraînant des appels de taxes et de malus automobiles pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.
Les sommes sont réclamées par l'administration fiscale aux entreprises victimes qui n'ont pas réalisé ces ventes, ont porté plainte et se trouvent engagées dans des procédures judiciaires longues.
Ces entreprises craignent désormais pour la pérennité de leur activité compte tenu des sommes en jeu et alors qu'aucune défaillance ou faute ne leur est imputable.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suspendre les procédures de recouvrement des taxes liées à des immatriculations frauduleuses et résoudre ces graves dysfonctionnements, en lien avec les professionnels concernés et leurs représentants.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Depuis 2018 et la mise en oeuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en oeuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.
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