Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/02/2026
M. Jean-Luc Ruelle interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur le cadre applicable aux visites à domicile dans le cadre de l'instruction des dossiers de bourses scolaires à l'étranger.
Les règles d'instruction des bourses scolaires, y compris le recours aux visites à domicile lorsqu'elles sont jugées nécessaires, sont définies par l'instruction spécifique prise par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Cette instruction précise le rôle respectif des postes et des conseils consulaires et s'impose à l'administration en tant que cadre de référence de la procédure. Or une note du 20 janvier 2026, diffusée par l'administration centrale auprès des postes consulaires, introduit des modalités qui s'écartent de ce cadre. Jusqu'alors, les visites à domicile intervenaient dans le cadre d'une instruction achevée avant la tenue du premier conseil consulaire des bourses scolaires (CCB1), permettant aux conseils consulaires de se prononcer sur des dossiers pleinement instruits et sur la base d'informations complètes. La note prévoit désormais que ces visites soient réalisées « si possible avant la tenue du CCB2 » et que seuls « les éléments importants du compte rendu » soient présentés en conseil consulaire, laissant aux postes une large marge d'appréciation quant aux informations transmises. Ces évolutions conduisent à restreindre l'information portée à la connaissance des conseils consulaires et à décaler dans le temps des éléments essentiels à l'examen des demandes en contradiction avec l'instruction de l'AEFE, prévoyant un achèvement du traitement des dossiers avant le CCB1 et la finalisation des propositions du consulat. Elles fragilisent ainsi le rôle consultatif des conseils consulaires, lequel constitue une garantie procédurale essentielle pour les familles.
Il l'interroge donc sur la compatibilité de ces modalités de visites à domicile avec le cadre juridique en vigueur, ainsi que sur les garanties que le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le respect effectif du rôle des conseils consulaires dans la procédure d'attribution des bourses scolaires.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
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