Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences systémiques de ces fraudes pour les professionnels de l'automobile, les consommateurs et la sécurité routière.
Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité habilités par l'État à procéder aux formalités d'immatriculation sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, reposant notamment sur des techniques d'hameçonnage ciblées et des usurpations d'identités administratives particulièrement crédibles.
Une fois l'habilitation usurpée, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, parfois durant la nuit, sans qu'aucun mécanisme d'alerte ou de blocage automatique ne soit déclenché. Ces faits révèlent de graves lacunes dans la sécurisation du téléservice, tenant notamment à l'absence de double authentification renforcée, à l'insuffisance des dispositifs de détection des anomalies volumétriques et à l'absence de procédures d'alerte immédiate en cas d'utilisation anormale des habilitations.
Dans sa configuration actuelle, le SIV ne semble plus répondre aux standards de sécurité informatique attendus d'un système administratif stratégique, exposant les utilisateurs habilités à des risques disproportionnés.
Les conséquences pour les entreprises concernées sont particulièrement lourdes : émission de certificats frauduleux en leur nom, suspension ou retrait de leur habilitation administrative, multiplication des contentieux et, dans certains cas, mise en péril de leur activité économique.
Ces fraudes produisent également des effets graves pour les consommateurs et pour la sécurité. Elles peuvent conduire à la remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible, à des immatriculations susceptibles d'être utilisées à des fins d'infractions routières, de vols ou de fraudes à l'assurance, ainsi qu'à une remise en cause de la validité des certificats lors de contrôles ou de reventes. Il en résulte un risque direct pour la sécurité routière et une atteinte à la confiance dans le marché de l'automobile, en particulier de l'occasion.
Dans une réponse à la question écrite n° 3079 de Mme la députée Françoise Buffet, le Gouvernement a indiqué que près de 85 % des immatriculations sont réalisées par les 33 000 professionnels habilités. Nombre d'entre eux sont des entreprises de proximité aujourd'hui exposées à des réseaux structurés, sans disposer de moyens techniques équivalents pour se prémunir contre ces attaques.
Les organisations professionnelles, notamment la fédération nationale de l'automobile, soulignent la réactivité des professionnels victimes, qui déposent plainte sans délai et alertent les préfectures, l'agence nationale des titres sécurisés et les services compétents.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en oeuvre avant le déploiement complet du SIV 2, si des dispositifs d'alerte et de blocage automatiques en cas d'anomalies massives sont envisagés à court terme, comment l'État entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les consommateurs de bonne foi, quelles consignes nationales seront données aux préfectures pour garantir un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes et, enfin, quelles mesures seront prises pour préserver la confiance dans le SIV, dont le bon fonctionnement conditionne à la fois la sécurité routière et l'efficacité de l'action publique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Depuis 2018 et la mise en oeuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en oeuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.
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