Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences systémiques de ces fraudes pour les professionnels de l'automobile, les consommateurs et la sécurité routière.
Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité habilités par l'État à procéder aux formalités d'immatriculation sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, reposant notamment sur des techniques d'hameçonnage ciblées et des usurpations d'identités administratives particulièrement crédibles.
Une fois l'habilitation usurpée, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, parfois durant la nuit, sans qu'aucun mécanisme d'alerte ou de blocage automatique ne soit déclenché. Ces faits révèlent de graves lacunes dans la sécurisation du téléservice, tenant notamment à l'absence de double authentification renforcée, à l'insuffisance des dispositifs de détection des anomalies volumétriques et à l'absence de procédures d'alerte immédiate en cas d'utilisation anormale des habilitations.
Dans sa configuration actuelle, le SIV ne semble plus répondre aux standards de sécurité informatique attendus d'un système administratif stratégique, exposant les utilisateurs habilités à des risques disproportionnés.
Les conséquences pour les entreprises concernées sont particulièrement lourdes : émission de certificats frauduleux en leur nom, suspension ou retrait de leur habilitation administrative, multiplication des contentieux et, dans certains cas, mise en péril de leur activité économique.
Ces fraudes produisent également des effets graves pour les consommateurs et pour la sécurité. Elles peuvent conduire à la remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible, à des immatriculations susceptibles d'être utilisées à des fins d'infractions routières, de vols ou de fraudes à l'assurance, ainsi qu'à une remise en cause de la validité des certificats lors de contrôles ou de reventes. Il en résulte un risque direct pour la sécurité routière et une atteinte à la confiance dans le marché de l'automobile, en particulier de l'occasion.
Dans une réponse à la question écrite n° 3079 de Mme la députée Françoise Buffet, le Gouvernement a indiqué que près de 85 % des immatriculations sont réalisées par les 33 000 professionnels habilités. Nombre d'entre eux sont des entreprises de proximité aujourd'hui exposées à des réseaux structurés, sans disposer de moyens techniques équivalents pour se prémunir contre ces attaques.
Les organisations professionnelles, notamment la fédération nationale de l'automobile, soulignent la réactivité des professionnels victimes, qui déposent plainte sans délai et alertent les préfectures, l'agence nationale des titres sécurisés et les services compétents.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en oeuvre avant le déploiement complet du SIV 2, si des dispositifs d'alerte et de blocage automatiques en cas d'anomalies massives sont envisagés à court terme, comment l'État entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les consommateurs de bonne foi, quelles consignes nationales seront données aux préfectures pour garantir un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes et, enfin, quelles mesures seront prises pour préserver la confiance dans le SIV, dont le bon fonctionnement conditionne à la fois la sécurité routière et l'efficacité de l'action publique.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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