Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 26/02/2026
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales particulièrement graves des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui frappent aujourd'hui de nombreuses entreprises de l'automobile pourtant juridiquement reconnues comme victimes. Elle souhaite préciser que la présente question fait suite à une sollicitation de la fédération nationale de l'automobile (FNA).
À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, des professionnels habilités se voient imputer l'émission massive de certificats d'immatriculation frauduleux, entraînant des appels de taxes et de malus automobiles pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Si l'édition de ces certificats relève du ministère de l'intérieur, les taxes afférentes sont, quant à elles, perçues, comptabilisées et redistribuées sous l'autorité et le contrôle de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
La FNA a été alertée par plusieurs garages de proximité confrontés à un risque imminent de cessation d'activité, du fait de prélèvements fiscaux indûment mis à leur charge à la suite de l'usurpation de leur compte de professionnel habilité.
Ces créances sont aujourd'hui réclamées par l'administration fiscale à des entreprises qui n'ont pas réalisé les ventes en cause et n'en ont tiré aucun bénéfice ; ont porté plainte et signalé les faits sans délai ; font l'objet de procédures pénales longues, parfois étalées sur plusieurs années.
Le traitement du recouvrement de ces créances fiscales révèle une inadaptation manifeste des dispositifs existants, au regard tant de la réalité des fraudes que de la durée des procédures pénales. Les professionnels doivent rejeter les prélèvements et attendre la réception d'un avis de sommes à payer pour pouvoir en contester le bien-fondé et solliciter formellement la suspension du paiement. Or, cette suspension ne peut excéder six mois selon la doctrine fiscale. En l'absence de décision judiciaire définitive, ils demeurent exposés à une reprise du recouvrement.
Cette situation place les entreprises concernées dans une impasse économique, avec un risque réel de cessation des paiements, alors même qu'elles sont victimes de défaillances de sécurisation d'un téléservice public. La FNA souligne que ces professionnels sont majoritairement des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites et moyennes entreprises (TPE) de proximité, indispensables à l'aménagement du territoire et au service rendu aux usagers, et alerte sur le risque que nombre d'entre eux renoncent à leur agrément, compromettant le fonctionnement même du SIV.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la suspension durable des procédures de recouvrement des taxes liées à des immatriculations frauduleuses, jusqu'à l'issue définitive des procédures pénales ; si des instructions nationales claires seront adressées aux services fiscaux afin d'éviter toute mise en recouvrement automatique de créances manifestement indues ; si un dispositif exceptionnel d'indemnisation ou de neutralisation fiscale est envisagé pour les entreprises reconnues victimes ; comment l'État entend assumer sa part de responsabilité liée aux défaillances de sécurisation du SIV ; enfin, quelles garanties seront apportées afin d'éviter que des entreprises de proximité ne soient contraintes de cesser leur activité du fait de créances fiscales injustifiées.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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