Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 26/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'effet des reports de charge sur la trésorerie des entreprises françaises de l'armement.
Le rapport du sénateur Dominique De Legge intitulé « Les perspectives de financement des objectifs fixés par la loi de programmation militaire » publié le 14 mai 2025 a montré que les reports de charge de la mission « Défense » des lois de finances sont passés de 3,88 à 8,02 milliards d'euros entre fin 2022 et fin 2024, soit une augmentation de 106,8 % en 2 ans.
Si la trésorerie des grandes entreprises de la défense permet de faire face au report du paiement des commandes de l'État d'une année à l'autre, ce n'est pas le cas des petites et moyennes entreprises du secteur dont le rôle de sous-traitant est indispensable au fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense du pays.
Or, à l'occasion de ses voeux aux armées le 15 janvier 2026, le Président de la République a pointé la seule responsabilité des entreprises françaises pour les retards du pays en matière « d'économie de guerre » en indiquant « nous avons besoin de produire plus vite, de produire en volume, de massifier encore davantage », sans intégrer cette situation qui peut incontestablement leur poser problème.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que l'État paie rapidement ses commandes militaires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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