Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 26/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'effet des reports de charge sur la trésorerie des entreprises françaises de l'armement.
Le rapport du sénateur Dominique De Legge intitulé « Les perspectives de financement des objectifs fixés par la loi de programmation militaire » publié le 14 mai 2025 a montré que les reports de charge de la mission « Défense » des lois de finances sont passés de 3,88 à 8,02 milliards d'euros entre fin 2022 et fin 2024, soit une augmentation de 106,8 % en 2 ans.
Si la trésorerie des grandes entreprises de la défense permet de faire face au report du paiement des commandes de l'État d'une année à l'autre, ce n'est pas le cas des petites et moyennes entreprises du secteur dont le rôle de sous-traitant est indispensable au fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense du pays.
Or, à l'occasion de ses voeux aux armées le 15 janvier 2026, le Président de la République a pointé la seule responsabilité des entreprises françaises pour les retards du pays en matière « d'économie de guerre » en indiquant « nous avons besoin de produire plus vite, de produire en volume, de massifier encore davantage », sans intégrer cette situation qui peut incontestablement leur poser problème.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que l'État paie rapidement ses commandes militaires.
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Transmise au Ministère des armées et des anciens combattants
Réponse du Ministère des armées et des anciens combattants publiée le 14/05/2026
La revue nationale stratégique de 2025 fixe l'objectif de disposer d'une « économie qui se prépare à la guerre ». Cette ambition repose notamment sur la forte mobilisation du tissu industriel et sur des actions concrètes du ministère des armées et des anciens combattants en faveur de ses fournisseurs. Le ministère est particulièrement attentif aux délais de paiement et au report de charges. Le respect des délais de paiement, tels que prévus par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, participe à la qualité de la relation que le ministère entretient avec ses fournisseurs. En vertu des articles R. 2192-10 et R. 2192-11 du code de la commande publique, le délai global de paiement (DGP) maximal est fixé à 30 jours, porté à 50 jours pour les établissements de santé (applicable au service de santé des armées). En cas de dépassement de ces délais, la réglementation prévoit, au profit de tout fournisseur titulaire ou sous-traitant à paiement direct, le versement obligatoire d'intérêts moratoires. Le ministère s'est engagé depuis 2018 à réduire progressivement ses délais de paiement avec un objectif de délai maximal de 20 jours. L'instruction ministérielle du 3 juillet 2024 décline cet objectif, en particulier pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-up. Les résultats observés en matière d'exécution financière attestent de l'efficacité de ces orientations. En 2025, le DGP du ministère s'établit à 19,1 jours, soit une diminution de 3,8 jours par rapport à 2018, respectant ainsi le plafond ministériel de 20 jours. S'agissant plus particulièrement des PME, le DGP a été réduit à 14,6 jours, en baisse de 6,1 jours par rapport à 2018, malgré une progression de l'activité de dépense du ministère. Les efforts déployés pour atteindre ces objectifs ont permis au ministère de conserver le label « relations fournisseurs et achats responsables » détenu depuis 2014, attestant du renouvellement de la confiance du médiateur des entreprises. Le ministère continue de s'engager en faveur de la maîtrise des délais de paiement aux entreprises, notamment à l'égard des PME, ETI et start-up, en ciblant une réduction plus importante du DGP pour l'exercice 2026 et les suivants. Si le report de charges peut contribuer, en fin de gestion annuelle, à l'allongement temporaire des délais de paiement, le ministère veille à ce que ses conséquences ne pèsent pas sur les PME. Le report de charge permet par ailleurs de ne pas interrompre la mise en oeuvre de la programmation militaire, en passant à l'industrie les commandes aux dates prévues et en assurant une lisibilité aux industriels sur ce point. Plafonné et maîtrisé, il fait l'objet d'un suivi étroit, et le ministère se mobilise pour en réduire le poids à l'horizon 2030.
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