Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE-K) publiée le 26/02/2026
M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le financement du centre national de la fonction publique territoriale.
Cette question écrite appuie la demande exprimée par voie postale, en date du 6 février 2026, de Mme Marie-Hélène Amiable, maire de Bagneux.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, par voie d'amendement, il a été décidé de manière unilatérale le plafonnement des recettes du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à 397 millions d'euros, alors même que le taux de cotisations versées au CNFPT par les collectivités est maintenu à 0,9 %. Ainsi, l'écart entre le montant versé par les collectivités en 2026 et ce plafond, estimé à environ 45 millions d'euros, serait reversé au budget de l'État.
À titre d'exemple, ce manque à gagner pour le CNFPT représente les frais de déplacement pour l'ensemble des agents de la fonction publique formés sur une année, soit plus d'un million de stagiaires.
Le centre national de la fonction publique territoriale occupe pourtant une place centrale dans le parcours professionnel des agents territoriaux et dans leur évolution de carrière. Il fédère les professionnels de la fonction publique dans le but d'améliorer les compétences individuelles et collectives.
Plus largement, notre société connaît des transformations techniques, technologiques et sociales majeures, qui rendent indispensable l'adaptation permanente des services publics. Celle-ci passe nécessairement par une politique ambitieuse de formation de l'ensemble des agents territoriaux.
Il est impératif de donner au CNFPT des moyens budgétaires suffisants à la mise en oeuvre d'une politique de formation qui garantisse l'égalité d'accès à la formation de tous les fonctionnaires territoriaux de notre pays, quelle que soit la catégorie, leur cadre d'emplois ou la taille de la collectivité.
Il ne s'agit pas ici simplement d'une question de financement, mais d'un enjeu de continuité du service public et de qualité des services rendus à tous nos concitoyens sur l'ensemble du territoire.
Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à cette mesure restrictive afin de préserver les capacités d'action du CNFPT.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/05/2026
L'article 135 de la loi de finances pour 2026 plafonne au titre de l'année 2026 à un montant de 396 980 060 euros, l'affectation de la cotisation obligatoire versée par les collectivités locales et certains établissements publics locaux, au bénéfice du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce même article plafonne également le produit des impositions de toutes natures affectés à d'autres organismes bénéficiaires. Il s'agit d'une mesure, conjuguée à d'autres, que le Gouvernement estime nécessaire pour contribuer au redressement des finances publiques. Cette mesure respecte pleinement l'autonomie financière et politique des collectivités territoriales. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2026 901 DC du 19 février dernier, a rappelé que le CNFPT était un établissement public national à caractère administratif, regroupant les collectivités territoriales et certains établissements publics locaux, et qu'il ne constituait ni une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, ni un établissement public local. Par ailleurs, il a considéré que les dispositions évoquées par le parlementaire se bornaient à affecter à cet établissement le produit d'une imposition de toute nature dans la limite d'un plafond au titre de l'année 2026. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a décidé que cette mesure était conforme à la Constitution. Par communiqué de presse en date du 20 février 2026, le CNFPT a d'ailleurs publiquement pris acte de cette décision. Cela étant, le Gouvernement partage tout comme le parlementaire la nécessité pour les collectivités territoriales d'agir en faveur de la formation des agents publics territoriaux et souligne évidemment l'engagement des élus locaux à garantir la qualité du service rendu à nos concitoyens. À cet égard, la situation financière et bilantielle passée du CNFPT se présente favorablement, de telle sorte que la mesure votée en loi de finances n'est pas de nature à compromettre les missions d'intérêt général du CNFPT. Si, toutefois, des enjeux de soutenabilité directement liés à la mesure considérée devaient émerger en cours de gestion, les services du Gouvernement examineraient alors une solution afin d'y remédier.
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