Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE-K) publiée le 26/02/2026
M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le financement du centre national de la fonction publique territoriale.
Cette question écrite appuie la demande exprimée par voie postale, en date du 6 février 2026, de Mme Marie-Hélène Amiable, maire de Bagneux.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, par voie d'amendement, il a été décidé de manière unilatérale le plafonnement des recettes du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à 397 millions d'euros, alors même que le taux de cotisations versées au CNFPT par les collectivités est maintenu à 0,9 %. Ainsi, l'écart entre le montant versé par les collectivités en 2026 et ce plafond, estimé à environ 45 millions d'euros, serait reversé au budget de l'État.
À titre d'exemple, ce manque à gagner pour le CNFPT représente les frais de déplacement pour l'ensemble des agents de la fonction publique formés sur une année, soit plus d'un million de stagiaires.
Le centre national de la fonction publique territoriale occupe pourtant une place centrale dans le parcours professionnel des agents territoriaux et dans leur évolution de carrière. Il fédère les professionnels de la fonction publique dans le but d'améliorer les compétences individuelles et collectives.
Plus largement, notre société connaît des transformations techniques, technologiques et sociales majeures, qui rendent indispensable l'adaptation permanente des services publics. Celle-ci passe nécessairement par une politique ambitieuse de formation de l'ensemble des agents territoriaux.
Il est impératif de donner au CNFPT des moyens budgétaires suffisants à la mise en oeuvre d'une politique de formation qui garantisse l'égalité d'accès à la formation de tous les fonctionnaires territoriaux de notre pays, quelle que soit la catégorie, leur cadre d'emplois ou la taille de la collectivité.
Il ne s'agit pas ici simplement d'une question de financement, mais d'un enjeu de continuité du service public et de qualité des services rendus à tous nos concitoyens sur l'ensemble du territoire.
Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à cette mesure restrictive afin de préserver les capacités d'action du CNFPT.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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