Question de Mme PAOLI-GAGIN Vanina (Aube - Les Indépendants) publiée le 26/02/2026
Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les travaux actuels du comité consultatif du secteur financier (CCSF) relatifs à l'application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance-emprunteur, dite « loi Lemoine ».
L'accès au crédit immobilier constitue un enjeu majeur pour les Français et représente souvent l'investissement le plus important d'une vie. Dans ce contexte, l'assurance-emprunteur joue un rôle déterminant, représentant une part significative du coût total du crédit et conditionnant directement l'accès à la propriété pour de nombreux ménages, en particulier les jeunes primo-accédants et les familles aux revenus modestes.
La loi Lemoine a constitué une avancée majeure en permettant la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur, favorisant ainsi la concurrence entre les acteurs du marché et améliorant le pouvoir d'achat des emprunteurs. Son article 10 a par ailleurs supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par assuré et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur pour faciliter encore cet accès au crédit immobilier.
Or, il apparaît que le CCSF, dans le cadre de ses récents travaux, pourrait envisager de demander à la profession de s'engager à ne prévoir aucune exclusion concernant les états pathologiques antérieurs dans les contrats d'assurance-emprunteur « Lemoine », y compris dans les situations de substitution d'assurance. Une telle orientation suscite des interrogations quant à son articulation avec le texte voté par le Parlement.
Le CCSF, organe consultatif créé par l'article L. 614-1 du code monétaire et financier et placé auprès du ministre chargé de l'économie, joue certes un rôle essentiel de concertation entre les différentes parties prenantes du secteur financier. Toutefois, en sa qualité d'instance consultative rattachée à l'exécutif, il convient de veiller à ce que ses recommandations s'inscrivent dans le strict cadre défini par le législateur et ne produisent pas de normes supplémentaires.
Une extension des obligations au-delà de ce que le législateur a expressément prévu pourrait, si elle devait se concrétiser, soulever deux questions : d'une part, sur la sécurité juridique des engagements pris par les acteurs du marché et, d'autre part, sur les répercussions potentielles sur l'équilibre économique du secteur, avec des conséquences possibles sur le coût de l'assurance emprunteur pour les consommateurs, notamment les plus jeunes et les ménages modestes.
Aussi, elle souhaite obtenir de la part du ministre des éclaircissements sur le périmètre exact du mandat confié au CCSF dans ce dossier et s'assurer que ses travaux demeurent conformes à son rôle consultatif, sans introduire de contraintes qui n'auraient pas été validées par le législateur. Elle lui demande également de préciser comment le Gouvernement entend garantir la cohérence entre les orientations du CCSF et le cadre législatif en vigueur, afin de préserver à la fois la sécurité juridique des acteurs du marché et l'accessibilité du crédit immobilier pour l'ensemble des Français.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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