Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 26/02/2026
M. Serge Mérillou appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés des artisans et des petites entreprises du bâtiment.
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), qui représente 34 % des employeurs du bâtiment de Dordogne, poursuit sa mobilisation dans la continuité du mouvement national du 17 décembre 2025. Depuis des mois, l'organisation professionnelle alerte sur la situation critique de leur secteur : baisse continue de l'activité depuis 2 ans dans le neuf et l'existant, suppression d'emplois dans les très petites entreprises, tensions de trésoreries. Elle pointe des dispositifs publics instables qui freinent leur activité.
Les entreprises considèrent que le régime de micro-entreprise engendre des situations de concurrence déloyale, en particulier sur le second oeuvre. En Dordogne, le nombre de créations de micro-entreprises dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) a augmenté de 14 % entre 2024 et 2025. Le statut de micro-entrepreneur doit servir de tremplin vers l'activité entrepreneuriale de droit commun, en permettant au chef d'entreprise de vérifier la viabilité de son activité, par la création de trésorerie et la constitution d'un carnet d'adresses notamment. La CAPEB propose de limiter ce régime à 2 ans et d'accompagner la transition vers un régime en société.
Alors que le dispositif MaPrimeRénov' représente un déclencheur de travaux de rénovation, les artisans subissent son instabilité : modification fréquente des règles et critères d'éligibilité, fermeture du guichet MaPrimeRénov', charge administrative et financière de la certification « reconnu garant de l'environnement » (ou RGE). La CAPEB demande une simplification de la RGE et un accès via la validation des acquis de l'expérience (VAE), la réintroduction de l'isolation des murs et des chaudières biomasse dans MaPrimeRénov' monogeste.
Par ailleurs, ils dénoncent une inadaptation de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) au terrain. En effet, le maillage des points de collecte des déchets du bâtiment est insuffisant. Les 4 800 entreprises du BTP en Dordogne n'ont accès qu'à 75 points de collecte, exclusivement réservés aux professionnels, payants, alors qu'ils s'acquittent de l'éco-contribution. Une remise à plat est souhaitée avec des solutions de reprise des déchets partout et pour tous, des règles simples et communes à tous les points de collecte et une carte des points de collecte par département.
Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour apporter rapidement des réponses concrètes à ces revendications.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 24/09/2026
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traversent les artisans et les petites entreprises du bâtiment, confrontés à un ralentissement prolongé de l'activité, à des tensions de trésorerie et à un environnement réglementaire perçu comme instable. Le Gouvernement est attentif aux enjeux de concurrence équitable entre entreprises. Le régime de la micro-entreprise a été conçu comme un dispositif d'amorçage permettant de tester la viabilité d'une activité avant une éventuelle transition vers un statut de droit commun. Une réflexion est en cours sur les conditions d'exercice de ce régime dans certains secteurs, notamment le bâtiment, afin de concilier simplicité d'accès à l'entrepreneuriat et respect des règles de qualification professionnelle et de protection des consommateurs. Les propositions de la CAPEB, notamment sur la durée du régime et l'accompagnement vers la création de société, seront examinées dans ce cadre. En la matière, il convient de rappeler que le Gouvernement avait proposé dans la PLF 2026 d'abaisser le seuil de franchise en base de TVA pour le secteur du batiment à 25 000 euros. Cette disposition n'avait finalement pas été votée par les parlementaires. Le Gouvernement mesure l'importance de MaPrimeRénov'comme levier de déclenchement des travaux de rénovation énergétique et reconnaît que les évolutions successives du dispositif ont pu générer de l'incertitude pour les professionnels. Les travaux en cours visent à stabiliser les règles d'éligibilité et à améliorer la lisibilité du dispositif pour les artisans comme pour les ménages. S'agissant de la certification RGE, le Gouvernement partage l'objectif de simplification. Des réflexions sont engagées pour alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en préservant les garanties de qualité attendues par les particuliers. La possibilité d'accéder à la certification par la validation des acquis de l'expérience (VAE) fait partie des pistes étudiées. Concernant le périmètre des gestes éligibles à MaPrimeRénov'en monogeste, le Gouvernement reste à l'écoute des retours de terrain et veillera à ce que le dispositif permette d'accompagner efficacement la diversité des projets de rénovation. Le Gouvernement a pris note des difficultés signalées concernant le maillage des points de collecte des déchets du bâtiment. La montée en puissance de la filière REP PMCB, opérationnelle depuis 2023, se poursuit avec l'objectif d'améliorer progressivement la couverture territoriale et l'accessibilité des points de reprise pour les professionnels. Enfin, il veillera, dans le cadre du suivi de la filière, à ce que les éco-organismes agréés respectent leurs obligations en matière de déploiement des points de collecte et de gratuité de la reprise pour les détenteurs professionnels qui s'acquittent de l'éco-contribution. Une attention particulière sera portée aux territoires ruraux, comme la Dordogne, où le maillage actuel apparaît insuffisant.
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