Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 26/02/2026
M. Serge Mérillou appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés des artisans et des petites entreprises du bâtiment.
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), qui représente 34 % des employeurs du bâtiment de Dordogne, poursuit sa mobilisation dans la continuité du mouvement national du 17 décembre 2025. Depuis des mois, l'organisation professionnelle alerte sur la situation critique de leur secteur : baisse continue de l'activité depuis 2 ans dans le neuf et l'existant, suppression d'emplois dans les très petites entreprises, tensions de trésoreries. Elle pointe des dispositifs publics instables qui freinent leur activité.
Les entreprises considèrent que le régime de micro-entreprise engendre des situations de concurrence déloyale, en particulier sur le second oeuvre. En Dordogne, le nombre de créations de micro-entreprises dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) a augmenté de 14 % entre 2024 et 2025. Le statut de micro-entrepreneur doit servir de tremplin vers l'activité entrepreneuriale de droit commun, en permettant au chef d'entreprise de vérifier la viabilité de son activité, par la création de trésorerie et la constitution d'un carnet d'adresses notamment. La CAPEB propose de limiter ce régime à 2 ans et d'accompagner la transition vers un régime en société.
Alors que le dispositif MaPrimeRénov' représente un déclencheur de travaux de rénovation, les artisans subissent son instabilité : modification fréquente des règles et critères d'éligibilité, fermeture du guichet MaPrimeRénov', charge administrative et financière de la certification « reconnu garant de l'environnement » (ou RGE). La CAPEB demande une simplification de la RGE et un accès via la validation des acquis de l'expérience (VAE), la réintroduction de l'isolation des murs et des chaudières biomasse dans MaPrimeRénov' monogeste.
Par ailleurs, ils dénoncent une inadaptation de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) au terrain. En effet, le maillage des points de collecte des déchets du bâtiment est insuffisant. Les 4 800 entreprises du BTP en Dordogne n'ont accès qu'à 75 points de collecte, exclusivement réservés aux professionnels, payants, alors qu'ils s'acquittent de l'éco-contribution. Une remise à plat est souhaitée avec des solutions de reprise des déchets partout et pour tous, des règles simples et communes à tous les points de collecte et une carte des points de collecte par département.
Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour apporter rapidement des réponses concrètes à ces revendications.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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