Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des conséquences en matière de sécurité des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Ces fraudes touchent de nombreuses petites et moyennes entreprises de l'automobile habilitées par l'État pour procéder aux immatriculations, installées dans les territoires. C'est notamment le cas dans le Calvados.
Elles permettent aux usurpateurs d'émettre en grand nombre des certificats d'immatriculation frauduleux avec pour effets la mise en circulation de véhicules dont l'utilisateur n'est pas identifiable, et qui peuvent être utilisés pour des infractions routières, des vols ou des fraudes à l'assurance.
Outre les conséquences fiscales et financières pour les professionnels de l'automobile, cette situation pose de sérieuses questions de sécurité publique tant en raison de la circulation de véhicules non identifiables que de la facilité avec laquelle il a été possible d'accéder par fraude au SIV.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre ce phénomène inquiétant, notamment en matière de sécurisation du SIV, de répression des fraudeurs et d'accompagnement des victimes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Depuis 2018 et la mise en oeuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en oeuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.
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