Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des conséquences en matière de sécurité des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Ces fraudes touchent de nombreuses petites et moyennes entreprises de l'automobile habilitées par l'État pour procéder aux immatriculations, installées dans les territoires. C'est notamment le cas dans le Calvados.
Elles permettent aux usurpateurs d'émettre en grand nombre des certificats d'immatriculation frauduleux avec pour effets la mise en circulation de véhicules dont l'utilisateur n'est pas identifiable, et qui peuvent être utilisés pour des infractions routières, des vols ou des fraudes à l'assurance.
Outre les conséquences fiscales et financières pour les professionnels de l'automobile, cette situation pose de sérieuses questions de sécurité publique tant en raison de la circulation de véhicules non identifiables que de la facilité avec laquelle il a été possible d'accéder par fraude au SIV.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre ce phénomène inquiétant, notamment en matière de sécurisation du SIV, de répression des fraudeurs et d'accompagnement des victimes.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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