Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 26/02/2026
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la loi de finances pour 2026 pour l'avenir de la présence postale en milieu rural.
Le contrat de présence postale territoriale 2023-2025, signé entre l'État, La Poste et l'association des maires de France, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026. Doté de 177 millions d'euros annuels via le fonds national de péréquation territoriale, il permet de financer les quelque 17 000 points de contact du réseau postal, dont une part importante d'agences postales communales et intercommunales situées en zones rurales. Dans un contexte de transformation du service postal et de baisse continue des volumes de courrier, cette prolongation devait offrir le temps nécessaire pour engager une renégociation approfondie du modèle. Or, la loi de finances pour 2026 prévoit une réduction globale de 122 millions d'euros de la compensation des missions de service public de La Poste, dont 44 millions d'euros au titre de la mission d'aménagement du territoire qui constitue le socle du financement du contrat de présence postale. Selon les estimations avancées, ce contrat pourrait ainsi être amputé d'environ 52 millions d'euros en 2026. Une telle réduction fragiliserait directement les équilibres financiers des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) et compromettrait la capacité des communes rurales à maintenir leurs agences postales. Pourtant lors de l'examen parlementaire du projet de loi de finances, des amendements visant à rétablir intégralement les crédits du fonds de péréquation territoriale avaient été adoptés. Or, ces dispositions n'ont malheureusement pas été retenues dans la version définitive du texte adoptée après engagement de la responsabilité du Gouvernement. Dans de nombreux territoires ruraux, le bureau ou l'agence postale constitue l'un des derniers services publics de proximité, jouant un rôle essentiel en matière de lien social, d'accès aux services financiers de base, de retrait d'espèces ou encore d'accompagnement des publics fragiles. Les élus locaux redoutent que la réduction des crédits ne conduise à un transfert accru de charges vers les communes déjà confrontées à de fortes contraintes budgétaires ou à une rationalisation du réseau au détriment des zones rurales.
Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer en 2026 le maintien intégral des financements nécessaires au fonctionnement des bureaux postaux communaux et intercommunaux en milieu rural et s'il envisage de présenter au Parlement une loi spécifique permettant de sécuriser durablement le financement de la présence postale sur l'ensemble du territoire.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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