Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes dans la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD), prévues notamment par le code forestier, dans un contexte de risque incendie accru à l'approche de la saison estivale.
Si les OLD peinent encore à être appliquées de manière homogène, ce constat ne semble pas résulter d'un manque de textes, le cadre législatif et réglementaire étant déjà substantiel, mais principalement d'un défaut de lisibilité opérationnelle et procédurale pour les communes. À l'approche de la saison à risque, la question de l'effectivité des OLD, malgré l'existence d'un cadre juridique complet, fera vraisemblablement l'objet d'une attention accrue de la part des élus locaux.
En pratique, les maires se trouvent confrontés à une difficulté récurrente : la procédure relative aux OLD mobilise à la fois des mécanismes administratifs - au titre des pouvoirs de police du maire (constat, mise en demeure, exécution d'office des travaux) - et des mécanismes pénaux (constatations d'infraction, procès-verbaux, transmission au parquet et suites judiciaires), qui relèvent d'autorités distinctes. Cette articulation entre champs administratif et pénal crée une incertitude persistante quant à l'enchaînement des étapes, aux délais applicables et aux autorités compétentes à chaque stade de la procédure.
Il est compréhensible que les services déconcentrés de l'État, tels que les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), ou l'autorité judiciaire, ne puissent se prononcer formellement sur un document unique couvrant l'ensemble de ces deux champs. Toutefois, cette situation laisse aujourd'hui les communes sans doctrine transversale clairement établie, alors même que ce sont elles qui supportent le risque de contestation pour vice de procédure.
À défaut de clarification nationale, des pratiques locales hétérogènes et non maîtrisées risquent de s'installer progressivement, avec un effet potentiellement délétère : inégalités entre communes, fragilisation des procédures engagées et multiplication de contentieux liés à des divergences procédurales pourtant évitables. Chaque procédure fragilisée ou annulée pour vice de forme est susceptible d'affaiblir durablement l'acceptabilité et la crédibilité du dispositif des OLD, pourtant essentiel à la prévention des incendies.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage l'élaboration et la diffusion d'un outil national - sous la forme, par exemple, d'un guide interministériel ou d'une doctrine opérationnelle partagée - permettant de clarifier l'articulation entre procédures administratives et pénales, de sécuriser juridiquement l'action des maires, d'éviter les erreurs procédurales et, ce faisant, de renforcer concrètement l'effectivité des OLD à l'approche de la saison estivale.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 14/05/2026
En 2025, près de 190 constructions ont été sévèrement endommagées ou détruites suites à des incendies de forêt ou de végétation. 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains non débroussaillés ou mal entretenus, ce qui souligne l'importance du débroussaillement comme mesure de prévention. Or, les obligations légales de débroussaillement (OLD) restent encore trop méconnues. Un guide technique sur la réalisation des OLD existe depuis 2019. Par ailleurs, depuis les feux exceptionnels de 2022, le Gouvernement déploie une campagne annuelle de sensibilisation aux obligations légales de débroussaillement dans les départements concernés. La dernière édition de cette campagne s'est déroulée entre le 5 janvier et le 15 février 2026, et intègre notamment un kit de communication à disposition des élus. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension des incendies de forêt et l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux OLD ont précisé les conditions de réalisation des obligations légales de débroussaillement. Ce nouveau cadre a conduit à une actualisation des arrêtés préfectoraux dans chacun des départements concernés par les OLD. À cette occasion, de nombreux échanges sont intervenus entre les administrations centrales, les territoires et les principaux gestionnaires d'obligations légales de débroussaillement. En février 2026, un retour d'expérience a été tenu au niveau national avec un groupe de travail dédié regroupant notamment les représentants des élus et l'ensemble de partenaires de la filière forêt-bois ainsi que les gestionnaires d'espaces naturels. À partir des remontées des partenaires et de l'ensemble des réponses qui ont pu leur être apportées en 2025, le guide technique sur les obligations légales de débroussaillement est en cours d'amélioration. De plus, des moyens d'accompagnement sont mis en place afin d'appuyer les maires dans leur rôle central de suivi et de contrôle des OLD. Le ministère de la transition écologique soutient financièrement la fédération des « Communes forestières France », leur permettant ainsi d'assurer des formations, de mettre à disposition des documents types, de gérer une ligne d'assistance téléphonique ou encore d'organiser des chantiers pilotes. Enfin, les moyens de l'office national des forêts ont également été renforcés pour déployer des mesures d'accompagnement des maires au contrôle, y compris par la pédagogie. Ainsi, 5 400 hommes/jour seront mis en 2026 à disposition des préfets au bénéfice de la politique de prévention et de contrôle de la défense contre les incendies de forêt.
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