Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes dans la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD), prévues notamment par le code forestier, dans un contexte de risque incendie accru à l'approche de la saison estivale.
Si les OLD peinent encore à être appliquées de manière homogène, ce constat ne semble pas résulter d'un manque de textes, le cadre législatif et réglementaire étant déjà substantiel, mais principalement d'un défaut de lisibilité opérationnelle et procédurale pour les communes. À l'approche de la saison à risque, la question de l'effectivité des OLD, malgré l'existence d'un cadre juridique complet, fera vraisemblablement l'objet d'une attention accrue de la part des élus locaux.
En pratique, les maires se trouvent confrontés à une difficulté récurrente : la procédure relative aux OLD mobilise à la fois des mécanismes administratifs - au titre des pouvoirs de police du maire (constat, mise en demeure, exécution d'office des travaux) - et des mécanismes pénaux (constatations d'infraction, procès-verbaux, transmission au parquet et suites judiciaires), qui relèvent d'autorités distinctes. Cette articulation entre champs administratif et pénal crée une incertitude persistante quant à l'enchaînement des étapes, aux délais applicables et aux autorités compétentes à chaque stade de la procédure.
Il est compréhensible que les services déconcentrés de l'État, tels que les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), ou l'autorité judiciaire, ne puissent se prononcer formellement sur un document unique couvrant l'ensemble de ces deux champs. Toutefois, cette situation laisse aujourd'hui les communes sans doctrine transversale clairement établie, alors même que ce sont elles qui supportent le risque de contestation pour vice de procédure.
À défaut de clarification nationale, des pratiques locales hétérogènes et non maîtrisées risquent de s'installer progressivement, avec un effet potentiellement délétère : inégalités entre communes, fragilisation des procédures engagées et multiplication de contentieux liés à des divergences procédurales pourtant évitables. Chaque procédure fragilisée ou annulée pour vice de forme est susceptible d'affaiblir durablement l'acceptabilité et la crédibilité du dispositif des OLD, pourtant essentiel à la prévention des incendies.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage l'élaboration et la diffusion d'un outil national - sous la forme, par exemple, d'un guide interministériel ou d'une doctrine opérationnelle partagée - permettant de clarifier l'articulation entre procédures administratives et pénales, de sécuriser juridiquement l'action des maires, d'éviter les erreurs procédurales et, ce faisant, de renforcer concrètement l'effectivité des OLD à l'approche de la saison estivale.
- page 989
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le