Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 26/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'instauration d'une contribution obligatoire de 50 euros lors de l'introduction d'une instance devant une juridiction.
Cette mesure est prévue à l'article 30 (128 dans la version définitive adoptée le 2 février 2026) du projet de loi de finances pour 2026.
De nombreux avocats soulignent que le recouvrement de cette contribution forfaitaire reposera sur les personnels de greffe, déjà confrontés à un manque chronique de moyens, sans qu'aucun renfort humain ou budgétaire ne soit prévu à cet effet et que cette charge supplémentaire aggravera les délais de traitement et dégradera la qualité du service public de la justice.
Les avocats estiment, par ailleurs, que la gratuité de l'accès au juge est une garantie démocratique essentielle.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin que la mise en oeuvre de cette contribution n'aggrave pas les délais de traitement et ne dégrade pas la qualité du service public de la justice.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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