Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 26/02/2026
M. Vincent Delahaye interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la gestion du parc immobilier d'habitation détenu par la Banque de France et sur les conditions d'occupation consenties à ses agents et anciens agents.
Selon les informations rendues publiques, la Banque de France disposerait d'environ un millier de logements, dont une part très majoritaire serait occupée par des agents en activité ou à la retraite. Il ressort également qu'une partie de ces logements serait louée à des conditions inférieures aux prix du marché, au moyen d'une réfaction appliquée de manière uniforme, sans modulation tenant compte des ressources des occupants.
Dans son rapport de 2018, la Cour des comptes a relevé que ce dispositif reposait sur des fondements anciens dont la justification n'apparaissait plus clairement établie et a appelé à une clarification de cette politique.
Dans un contexte de tension persistante du marché locatif, notamment dans certaines zones urbaines où ces biens sont situés, et au regard des principes d'égalité devant les charges publiques et de bonne gestion des deniers publics, le maintien d'un tel régime appelle des précisions.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser l'état actualisé du parc immobilier d'habitation de la Banque de France, en indiquant notamment le nombre de logements concernés, leur localisation et leur répartition entre agents en activité et retraités, d'évaluer le montant annuel de l'avantage consenti par rapport aux conditions normales du marché ainsi que son régime fiscal applicable, et de faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réexaminer, le cas échéant, ce dispositif et de garantir sa conformité aux principes d'égalité et de bonne administration.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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