Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 26/02/2026
M. Vincent Delahaye interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la gestion du parc immobilier d'habitation détenu par la Banque de France et sur les conditions d'occupation consenties à ses agents et anciens agents.
Selon les informations rendues publiques, la Banque de France disposerait d'environ un millier de logements, dont une part très majoritaire serait occupée par des agents en activité ou à la retraite. Il ressort également qu'une partie de ces logements serait louée à des conditions inférieures aux prix du marché, au moyen d'une réfaction appliquée de manière uniforme, sans modulation tenant compte des ressources des occupants.
Dans son rapport de 2018, la Cour des comptes a relevé que ce dispositif reposait sur des fondements anciens dont la justification n'apparaissait plus clairement établie et a appelé à une clarification de cette politique.
Dans un contexte de tension persistante du marché locatif, notamment dans certaines zones urbaines où ces biens sont situés, et au regard des principes d'égalité devant les charges publiques et de bonne gestion des deniers publics, le maintien d'un tel régime appelle des précisions.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser l'état actualisé du parc immobilier d'habitation de la Banque de France, en indiquant notamment le nombre de logements concernés, leur localisation et leur répartition entre agents en activité et retraités, d'évaluer le montant annuel de l'avantage consenti par rapport aux conditions normales du marché ainsi que son régime fiscal applicable, et de faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réexaminer, le cas échéant, ce dispositif et de garantir sa conformité aux principes d'égalité et de bonne administration.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 23/07/2026
Le parc immobilier locatif de la Banque de France (BdF) comprend environ 800 logements, le plus souvent anciens, dans Paris Intra-Muros et une centaine en banlieue, dédiés au logement des actifs de la BdF. L'objectif de la détention par la BdF de ce parc est d'aider une partie des agents, notamment les plus juniors, à s'installer dans l'agglomération parisienne. A ce parc dit « standard », s'ajoutent environ 150 logements « de rapport » loués à des extérieurs à la BdF, au prix de marché, dans une logique patrimoniale. Pour les logements « standard », les actifs représentent 80% des locataires ; les 20% restants se répartissent également entre des actifs ayant quitté la BdF (10%) et des retraités (10%) devenus locataires alors qu'ils étaient encore des agents actifs de la BdF. Les logements locatifs de la BdF ont fait l'objet d'un apport partiel d'actifs et ont été transférés au 1er janvier 2026 à une nouvelle filiale détenue à 100% par la BdF - la SAS Immobilière La Vrillière. L'objectif est d'une part, d'optimiser la gestion de ce parc immobilier et, d'autre part, de mener à bien les travaux de rénovation nécessaires pour poursuivre la location des appartements. Il est devenu nécessaire de mettre aux normes énergétiques un parc vieillissant, dont 38 % des logements sont classés DPE F/G et risquant une interdiction de location d'ici 2028. Les logements dits « standard » sont exclusivement attribués à des agents actifs Banque de France. Au moment de l'attribution, le taux d'effort, la taille de la famille et le contexte familial sont les principaux critères utilisés. La politique locative appliquée sur le parc immobilier respecte strictement les dispositions réglementaires. Pour la très grande majorité, les baux locatifs suivent la loi de 1989 et leur renouvellement se fait selon le strict respect des conditions prévues par cette loi. En outre, les loyers fixés sont conformes à l'encadrement des loyers mis en place par la ville de Paris depuis 2019. Celui-ci repose sur la publication annuelle par l'Observatoire des Loyers A Paris (OLAP) d'un "loyer de référence" (loyer médian) avec un plafond correspondant au loyer de référence majoré de 20% et un loyer minoré équivalent au loyer de référence réduit de 30% (sur lequel le loyer peut être recalé s'il devient plus bas à un moment donné). La politique locative consiste à proposer le loyer au tarif de référence (ou plus si des travaux ont été réalisés) sur lequel s'applique une remise d'environ 30%, donc un loyer proche du loyer OLAP minoré. Chaque année, les loyers sont revus et indexés sur les montants de l'indice de référence des loyers. Au moment du renouvellement du bail, la BdF applique les règles fixées par la Mairie de Paris et s'assure que les loyers sont bien compris dans les fourchettes prévues par la règlementation sur l'encadrement des loyers. Enfin, depuis le 1er janvier 2020, une clause d'activité est ajoutée aux nouveaux baux : si l'agent perd son statut d'actif BDF (démission / retraite), une surcote lui est automatiquement appliquée. Le traitement social/fiscal de l'offre locative aux agents s'analyse comme un avantage en nature dont l'évaluation respecte la réglementation en vigueur (Art. 2 de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature). Compte tenu des montants de réduction, ceux-ci restent inférieurs aux seuils au-delà desquels une déclaration serait nécessaire.
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