Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 26/02/2026
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 relative à l'harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales, s'agissant de l'ordre de présentation des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants.
La généralisation du scrutin de liste paritaire impose une alternance stricte entre candidats de chaque sexe. Or, lorsque l'un des sexes est majoritaire d'une unité sur la liste, cette alternance conduit mécaniquement à réserver la première position au sexe majoritaire, ce qui, dans certaines configurations, empêche de fait une candidate d'être placée en tête de liste sans modifier la composition de l'équipe. Plusieurs élus locaux s'interrogent également sur la portée de la notion de « tête de liste » au regard du fait que le maire est élu ultérieurement par le conseil municipal.
Dans ce contexte, elle lui demande si, au regard du droit en vigueur, la première position sur la liste constitue nécessairement la « tête de liste » au sens juridique et si le Gouvernement entend préciser ou faire évoluer ce cadre afin d'éviter ces effets de bord tout en garantissant l'objectif de parité.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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