Question de M. FIALAIRE Bernard (Rhône - RDSE) publiée le 26/02/2026
M. Bernard Fialaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'avancée des travaux sur la terramation ou humusation.
La terramation désigne l'ensemble des pratiques visant à une transformation les corps en humus. Ce « compostage » inspiré des processus naturels de décomposition des corps, est revendiquée par ceux qui souhaitent appréhender les rites funéraires en cohérence avec leur conscience écologique.
Présentée par ses défenseurs comme un mode de sépulture plus respectueux de l'environnement que les deux modes actuellement autorisés en France (l'inhumation et la crémation), l'humusation fait l'objet, dans notre pays, d'expérimentations et de revendications en faveur de sa légalisation, comme cela est déjà le cas dans désormais treize États des États-Unis d'Amérique. La Suède et certains territoires allemands ont également autorisé une forme de terramation.
Dans le relevé des conclusions de sa séance plénière du 26 novembre 2025, le Conseil national des opérations funéraires a repris le résumé des échanges survenus au cours du groupe de travail « Nouveaux modes de sépulture », qui explore la terramation et l'aquamation.
Il est précisé que « des sous-groupes seront proposés aux participants, afin de poursuivre les réflexions sur le sujet » et que « la Confédération française démocratique du travail (CFDT) a souhaité que des éléments relatifs à l'impact environnemental de chaque mode de sépulture soient mis à disposition des participants ».
Aussi, il lui demande quel est l'état d'avancement de l'établissement desdits sous-groupes de réflexion et de la mise à disposition des éléments relatifs à l'impact environnemental de chaque mode de sépulture.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/06/2026
La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus, est donc actuellement interdite en France. Son introduction en droit interne soulèverait des questions importantes, tenant notamment à l'absence de statut juridique des particules issues de cette technique et de sa compatibilité avec l'article 16-1-1 du code civil, qui dispose : « Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Ces questions nécessitent une réflexion approfondie, notamment dans ses aspects éthiques, sociétaux et environnementaux Le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) se tient très informé sur les enjeux, attentes et perspectives en matière d'alternatives à l'inhumation et à la crémation. Des réflexions sur les possibilités éventuelles d'évolution de la réglementation sur ce sujet se poursuivent dans le cadre d'un groupe de travail dédié du CNOF. Dans le cadre des réflexions sur les nouveaux modes de sépulture, l'administration s'est associée à un groupe de chercheurs pour répondre à un appel à projet lancé par l'Agence nationale de la recherche nommé « Science avec et pour la société : co-construire les politiques publiques par l'expertise scientifique ». Cet appel à projet permettra de recenser et de synthétiser les réflexions et pratiques d'autres pays en matière de nouveaux modes de sépulture, tels que l'humusation entre autres, et de proposer une vision scientifique à la fois globale et précise, permettant de répondre à la question de l'utilité du cercueil. Cette collaboration entre l'administration et les équipes universitaires apportera au CNOF et au Gouvernement des réponses, d'une part sur les caractéristiques applicables aux cercueils et, d'autre part, sur la nécessité ou non d'en systématiser l'usage, ce qui permettra d'envisager les suites à donner.
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