Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 26/02/2026
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application du décret n° 2025-304 relatif aux conditions d'encadrement en micro-crèche du 1er avril 2025, et notamment son article 2 précisant les dispositions applicables au 1er septembre 2026.
L'objectif d'amélioration de la qualité de l'accueil des jeunes enfants est certes partagé, or le délai prévu est insuffisant au regard de la durée de l'obtention des formations exigées, ce qui rend la montée en compétence dans les temps impossible.
De plus, de nombreuses titulaires du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance (PE) et accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) expriment un fort sentiment de déconsidération. Le décret donne le sentiment que leur qualification et leur expérience ne seraient pas reconnues, voire même seraient inutile, alors qu'elles assurent depuis des années l'accueil des enfants avec professionnalisme et sérieux. Cette absence de reconnaissance fragilise le fonctionnement d'un secteur déjà en tension. Celle-ci a un impact sur le plan social car de nombreuses micro-crèches sont menacée de fermeture, soit par manque de personnel formé, soit par incapacité à former le personnel déjà en poste.
Par ailleurs, dans un contexte où la natalité est une question centrale pour l'avenir de notre pays, s'il n'y a pas assez de crèches pour les accueillir, avoir des enfants devient compliqué, en particulier en ruralité. Le manque de places de crèches à l'heure actuelle est déjà un frein tant pour la natalité que pour la carrière des mères, cette situation poussera certaines mères à arrêter de travailler afin de pouvoir garder leurs enfants.
Enfin, en créant un vide par la fermeture de certaines micro-crèches, cette reforme pourrait favoriser le développement de groupes privés lucratifs, qui réalisent des économies d'échelle sur le nombre de salariés. Ces mêmes acteurs ont, pour certains d'entre eux, défrayé la chronique ces dernières années pour les économies faites sur la qualité de l'accueil.
À l'inverse, et sans être une règle absolue, les micro-crèches reposent sur la stabilité des équipes, la proximité avec les familles et une attention individualisée portée a chaque enfant. L'amélioration de la qualité de l'offre de prise en charge, comme la quantité de places disponibles ne seront pas favorisées par ce décret, sans moyen d'accompagnement dédiés.
Elle souhaite savoir si une suspension du décret n°2025-304 est envisageable par le Gouvernement, dans l'attente de la formation d'un nombre suffisant de personnels en poste.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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