Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 26/02/2026
M. Olivier Bitz appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les préoccupations grandissantes concernant l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), acteurs essentiels de l'ingénierie territoriale de proximité.
Créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les CAUE remplissent, dans chaque département, une mission fondamentale de service public gratuit. Ils conseillent les collectivités territoriales et les particuliers, contribuent à la formation des élus locaux, sensibilisent les jeunes publics et apportent une expertise pluridisciplinaire essentielle à la qualité du cadre de vie, à la valorisation du patrimoine bâti et paysager, et à l'accompagnement des transitions écologiques et énergétiques dans les territoires.
La situation critique rencontrée par le CAUE de l'Orne illustre de manière préoccupante les difficultés structurelles auxquelles ce réseau est confronté. Cet établissement a vu ses effectifs passer de 7 équivalents temps plein il y a dix ans à seulement 2,5 aujourd'hui, contre une moyenne nationale de 10 ETP pour les CAUE. Ne disposant plus des moyens suffisants pour remplir correctement ses missions auprès des habitants et des élus du département, son existence même est aujourd'hui menacée.
Cette situation trouve notamment son origine dans une réforme fiscale intervenue en 2022 qui a perturbé la collecte de la taxe d'aménagement (TA), principale ressource des CAUE.
Il souhaite mettre ce cas particulier en perspective avec les conclusions du rapport inter-inspections de juin 2025 sur la « Rationalisation des interventions des opérateurs de l'État au profit des collectivités en matière d'ingénierie territoriale » (inspection générale des finances, inspection générale de l'environnement et du développement durable, inspection générale de l'administration , inspection générale des affaires sociales). Ce rapport établit en effet que les élus locaux plébiscitent une ingénierie de proximité, incarnée notamment par les CAUE et les agences techniques départementales, et qu'ils souhaitent son renforcement. Il préconise également de conforter l'échelon départemental comme niveau pertinent de coordination de l'offre d'ingénierie et de remédier aux redondances constatées entre opérateurs nationaux et acteurs locaux.
Il existe donc un paradoxe entre, d'une part, la reconnaissance au plus haut niveau de l'État de la valeur ajoutée des CAUE comme acteurs de médiation et d'expertise indépendante, et d'autre part, la précarité de leurs conditions de financement qui compromet l'égalité des territoires dans l'accès à un conseil de qualité en matière d'architecture et d'urbanisme, particulièrement dans les zones rurales.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux difficultés de collecte de la taxe d'aménagement et garantir aux CAUE, sur l'ensemble du territoire national, des financements stables et prévisibles, conformément au cadre légal qui les régit. Il souhaite également connaître comment le Gouvernement compte tirer les enseignements du rapport de juin 2025 pour renforcer le rôle des CAUE en tant qu'opérateurs de proximité de l'ingénierie territoriale, en assurant une meilleure articulation avec les interventions des opérateurs nationaux (agence nationale de la cohésion des territoires, agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 09/04/2026
La gouvernance partagée des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), associant l'État, les élus des collectivités territoriales, notamment du conseil départemental, et les représentants des professionnels des secteurs concernés, est le corollaire du caractère d'intérêt général de leur mission principale de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement au niveau départemental. Cette gouvernance partenariale est précieuse pour que les CAUE puissent relayer les politiques publiques sur les territoires. La Stratégie nationale pour l'architecture (2025-2029), lancée en février 2025 par le ministère de la culture, vise une meilleure territorialisation de la politique publique de l'architecture. Sa mise en uvre constitue une occasion politique et administrative pour réinscrire le rôle majeur des CAUE dans les objectifs interministériels locaux. Elle prévoit notamment de conforter ces conseils dans leurs missions auprès des territoires, en tant que garants d'une stratégie nationale au plus près des réalités locales, dans un cadre renforcé et remanié (mesure 2 de l'axe 1). Le financement des CAUE se trouve, aujourd'hui, fragilisé par de multiples facteurs, tels que la réforme de la taxe d'aménagement, l'organisation de l'aide à l'ingénierie locale, ou la baisse de la construction par exemple. Cette crise nécessite d'évaluer de manière approfondie les missions, l'organisation et les moyens de ces associations créées il y a près de 50 ans. Les raisons de cette crise doivent être objectivées afin de distinguer ce qui relève de problèmes structurels de ce qui relève de problèmes conjoncturels. Les ministères de la culture, de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de l'action et des comptes publics, et de la ville et du logement ont ainsi décidé de confier une mission, conjointement à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des finances afin de faire le point sur la situation des CAUE et leurs contributions aux politiques publiques portées par ces ministères. À l'issue de cet état des lieux, la mission formulera des propositions à court terme pour pallier les urgences et à moyen terme pour améliorer le fonctionnement des CAUE. La direction générale des finances publiques a en outre indiqué avoir déjà pris des mesures afin d'améliorer la gestion des taxes d'urbanisme, notamment en traitant en priorité les dossiers correspondant à des grands projets, conformément aux conclusions des travaux menés par Monsieur Claude Raynal, président de la commission des finances, Monsieur Stéphane Sautarel et Madame Isabelle Bricquet, rapporteurs, dans le cadre de leur contrôle budgétaire flash sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et ses conséquences sur les CAUE.
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