Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 26/02/2026
M. Olivier Bitz appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les préoccupations grandissantes concernant l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), acteurs essentiels de l'ingénierie territoriale de proximité.
Créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les CAUE remplissent, dans chaque département, une mission fondamentale de service public gratuit. Ils conseillent les collectivités territoriales et les particuliers, contribuent à la formation des élus locaux, sensibilisent les jeunes publics et apportent une expertise pluridisciplinaire essentielle à la qualité du cadre de vie, à la valorisation du patrimoine bâti et paysager, et à l'accompagnement des transitions écologiques et énergétiques dans les territoires.
La situation critique rencontrée par le CAUE de l'Orne illustre de manière préoccupante les difficultés structurelles auxquelles ce réseau est confronté. Cet établissement a vu ses effectifs passer de 7 équivalents temps plein il y a dix ans à seulement 2,5 aujourd'hui, contre une moyenne nationale de 10 ETP pour les CAUE. Ne disposant plus des moyens suffisants pour remplir correctement ses missions auprès des habitants et des élus du département, son existence même est aujourd'hui menacée.
Cette situation trouve notamment son origine dans une réforme fiscale intervenue en 2022 qui a perturbé la collecte de la taxe d'aménagement (TA), principale ressource des CAUE.
Il souhaite mettre ce cas particulier en perspective avec les conclusions du rapport inter-inspections de juin 2025 sur la « Rationalisation des interventions des opérateurs de l'État au profit des collectivités en matière d'ingénierie territoriale » (inspection générale des finances, inspection générale de l'environnement et du développement durable, inspection générale de l'administration , inspection générale des affaires sociales). Ce rapport établit en effet que les élus locaux plébiscitent une ingénierie de proximité, incarnée notamment par les CAUE et les agences techniques départementales, et qu'ils souhaitent son renforcement. Il préconise également de conforter l'échelon départemental comme niveau pertinent de coordination de l'offre d'ingénierie et de remédier aux redondances constatées entre opérateurs nationaux et acteurs locaux.
Il existe donc un paradoxe entre, d'une part, la reconnaissance au plus haut niveau de l'État de la valeur ajoutée des CAUE comme acteurs de médiation et d'expertise indépendante, et d'autre part, la précarité de leurs conditions de financement qui compromet l'égalité des territoires dans l'accès à un conseil de qualité en matière d'architecture et d'urbanisme, particulièrement dans les zones rurales.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux difficultés de collecte de la taxe d'aménagement et garantir aux CAUE, sur l'ensemble du territoire national, des financements stables et prévisibles, conformément au cadre légal qui les régit. Il souhaite également connaître comment le Gouvernement compte tirer les enseignements du rapport de juin 2025 pour renforcer le rôle des CAUE en tant qu'opérateurs de proximité de l'ingénierie territoriale, en assurant une meilleure articulation avec les interventions des opérateurs nationaux (agence nationale de la cohésion des territoires, agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
- page 977
Transmise au Ministère de la culture
En attente de réponse du Ministère de la culture.
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