Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la gestion des dates de péremption des médicaments.
Une enquête publiée en septembre 2024 et réalisée par UFC-Que Choisir, montre que de nombreux médicaments conservent une efficacité importante plusieurs années après leur date limite d'utilisation. Ainsi, les analyses réalisées révèlent qu'une large majorité des produits testés contiennent encore une proportion élevée de leur principe actif (plus de 90 %), confirmant alors plusieurs études scientifiques antérieures, et laissant penser que certaines durées de conservation pourraient être plus restrictives que nécessaire au regard de leur stabilité réelle. Cette situation soulève des enjeux économiques, sanitaires et environnementaux majeurs. En effet, l'obligation de détruire des médicaments encore potentiellement efficaces entraîne un gaspillage considérable pour les ménages, les établissements de santé et l'assurance maladie, dans un contexte où la maîtrise des dépenses publiques constitue une priorité. Elle contribue également à un impact environnemental significatif lié à la production, au transport et à l'élimination de produits pharmaceutiques qui auraient pu être utilisés plus longtemps. Par ailleurs, alors que les pénuries de médicaments se multiplient et fragilisent la continuité des soins, la rigidité de certaines dates de péremption peut conduire à la destruction de stocks utilisables et ainsi accentuer les tensions d'approvisionnement. Enfin, cette situation interroge sur l'adéquation entre les impératifs de sécurité sanitaire, qui doivent naturellement demeurer prioritaires, et les pratiques industrielles ou réglementaires actuellement en vigueur.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire et des obligations imposées aux laboratoires pharmaceutiques afin de mieux concilier sécurité sanitaire, lutte contre le gaspillage, prévention des pénuries et maîtrise des dépenses de santé.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/06/2026
En France, comme en Europe ou aux Etats-Unis d'Amérique, la date de péremption d'un médicament est proposée par le laboratoire pharmaceutique qui le fabrique en s'appuyant sur des études de stabilité qu'il a réalisées pour démontrer que le médicament reste stable c'est-à-dire que la quantité de substance active reste identique tout au long de la durée revendiquée, et que des impuretés n'apparaissent pas au cours de la conservation. Cette durée est ensuite approuvée par les autorités compétentes après qu'elles ont procédé à l'évaluation de l'ensemble des données fournies. Ainsi, il n'y a pas de limitation réglementaire ou de cadre plus strict en France au regard d'autres réglementations, concernant les durées de conservation des médicaments. En effet, les données fournies par les fabricants de médicament doivent respecter des normes établies par des recommandations scientifiques internationalement reconnues (guidelines ICH). Dès lors, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) procède à la vérification du respect de ces normes et, le cas échéant, en cas de manquement, refuse la durée de conservation proposée par le fabricant et en autorise une plus courte au regard des éléments fournis. Aujourd'hui, la durée de conservation des médicaments est de 36 mois (3 ans) pour 60 % des médicaments commercialisés en France. Cette durée est plus courte (18 ou 24 mois) pour 30 % d'entre eux, et plus longue (5 ans ou plus) pour moins de 10 % d'entre eux. Dans ce contexte, l'ensemble des médicaments commercialisés sur le territoire français possède une date de péremption qui garantit leur qualité et leur efficacité jusqu'au dernier jour du mois de la date indiquée sur l'emballage, sous réserve qu'ils aient été conservés dans les conditions de conservation requises. Ainsi, au-delà de cette date de péremption, l'efficacité et la sécurité du médicament ne peuvent plus être garanties. Plus précisément, lorsque la date de péremption est dépassée, une dégradation des substances entraînant une efficacité moindre du médicament et/ou la formation de produits de dégradation inactifs ou potentiellement néfastes, voire une contamination microbienne, peuvent se produire. Dès lors, la seule mesure d'une quantité résiduelle de matière première après plusieurs années n'est pas suffisante pour attester de la qualité, de l'efficacité et de la sécurité d'un médicament dont la date de péremption indiquée aurait été dépassée. Dans le cadre de ses activités de pharmacovigilance, l'ANSM a reçu, depuis 2011, 810 cas mentionnant la prise de médicaments périmés, détériorés ou mal conservés. Parmi ces 810 cas, 177 ont présenté un ou plusieurs effets indésirables dont 17 cas mentionnent un risque d'inefficacité ou une suspicion d'inefficacité. Cependant, le lien entre la prise de médicament périmé et la survenue de l'effet indésirable n'est pas établi à ce jour. Il convient de noter que dans le cadre spécifique de la lutte contre les pénuries de médicaments, et afin de permettre à des patients d'accéder à des traitements sans alternatives, l'ANSM peut être amenée à autoriser, après évaluation des données de stabilité fournies par le laboratoire pharmaceutique, l'extension de la durée de conservation de lots encore disponibles sur le marché. Par ailleurs, en décembre 2023, l'ANSM et les autres institutions françaises de la santé ont signé une convention d'engagements communs pour tracer une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des déchets. Cette initiative s'inscrit aux côtés de l'Europe dans une démarche collective pour une santé plus durable et, au niveau national, dans le cadre de la planification écologique du système de santé. Parmi les actions mises en oeuvre, en 2025 l'agence a mené, avec la caisse nationale de l'assurance maladie et l'éco-organisme Cyclamed, l'étude PERIMED : cette étude analyse la composition des médicaments non utilisés collectés par les officines suite aux retours des patients, afin d'identifier des leviers de lutte contre ce gaspillage. Les résultats de cette étude seront publiés courant 2026 Enfin, en novembre 2025, l'ANSM a lancé une initiative « Longue vie aux médicaments » visant à inciter les laboratoires à augmenter leur durée de conservation, tout en préservant l'efficacité et la sécurité desdites spécialités. L'objectif est d'identifier et d'accompagner les industriels qui ont l'intention de déposer, dans les cinq prochaines années, une demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché d'au moins un de leurs médicaments en vue d'en augmenter la durée de conservation.
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