Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 26/02/2026
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 135 de la loi de finances pour 2026 et notamment en ce que cet article écrête les ressources du centre de formation des fonctionnaires publics territoriaux de 45 millions d'euros.
En effet, alors que le Conseil Constitutionnel est saisi sur cet article et que cette saisine repousse de fait la promulgation de la loi de finance, le Conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'est réuni le 11 février 2026 pour adopter son budget sans tenir compte de cette ponction et a d'ores-et-déjà annoncé qu'il ne paierait pas avant d'avoir épuisé tous les contentieux juridiques si le Conseil Constitutionnel ne censurait pas la mesure.
Les ressources du CNFPT sont constituées des cotisations des agents et des collectivités, c'est-à-dire de salaire socialisé. Prélever une fraction de ces cotisations revient donc à soumettre les 2 millions d'agents des collectivités locales à un impôt nouveau méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, et c'est le sens de la saisine auprès des neuf sages, cette disposition compromet la mission de service public confiée par la loi au CNFPT et ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels.
Pour toutes ces raisons, et indépendamment de l'avis qui sera rendu par le Conseil Constitutionnel prochainement, puisqu'en cas de censure ou de confirmation, il faudra toujours aller chercher ces 45 millions d'euros, soit ailleurs, soit en justice, elle souhaite connaître les dispositions correctives que le Gouvernement entend prendre pour renoncer à ce prélèvement indirect sur les salaires des fonctionnaires territoriaux.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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