Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 26/02/2026
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 135 de la loi de finances pour 2026 et notamment en ce que cet article écrête les ressources du centre de formation des fonctionnaires publics territoriaux de 45 millions d'euros.
En effet, alors que le Conseil Constitutionnel est saisi sur cet article et que cette saisine repousse de fait la promulgation de la loi de finance, le Conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'est réuni le 11 février 2026 pour adopter son budget sans tenir compte de cette ponction et a d'ores-et-déjà annoncé qu'il ne paierait pas avant d'avoir épuisé tous les contentieux juridiques si le Conseil Constitutionnel ne censurait pas la mesure.
Les ressources du CNFPT sont constituées des cotisations des agents et des collectivités, c'est-à-dire de salaire socialisé. Prélever une fraction de ces cotisations revient donc à soumettre les 2 millions d'agents des collectivités locales à un impôt nouveau méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, et c'est le sens de la saisine auprès des neuf sages, cette disposition compromet la mission de service public confiée par la loi au CNFPT et ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels.
Pour toutes ces raisons, et indépendamment de l'avis qui sera rendu par le Conseil Constitutionnel prochainement, puisqu'en cas de censure ou de confirmation, il faudra toujours aller chercher ces 45 millions d'euros, soit ailleurs, soit en justice, elle souhaite connaître les dispositions correctives que le Gouvernement entend prendre pour renoncer à ce prélèvement indirect sur les salaires des fonctionnaires territoriaux.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/05/2026
L'article 135 de la loi de finances pour 2026 plafonne au titre de l'année 2026 à un montant de 396 980 060 euros, l'affectation de la cotisation obligatoire versée par les collectivités locales et certains établissements publics locaux, au bénéfice du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce même article plafonne également le produit des impositions de toutes natures affectés à d'autres organismes bénéficiaires. Il s'agit d'une mesure, conjuguée à d'autres, que le Gouvernement estime nécessaire pour contribuer au redressement des finances publiques. Cette mesure respecte pleinement l'autonomie financière et politique des collectivités territoriales. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2026 901 DC du 19 février dernier, a rappelé que le CNFPT était un établissement public national à caractère administratif, regroupant les collectivités territoriales et certains établissements publics locaux, et qu'il ne constituait ni une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, ni un établissement public local. Par ailleurs, il a considéré que les dispositions évoquées par le parlementaire se bornaient à affecter à cet établissement le produit d'une imposition de toute nature dans la limite d'un plafond au titre de l'année 2026. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a décidé que cette mesure était conforme à la Constitution. Par communiqué de presse en date du 20 février 2026, le CNFPT a d'ailleurs publiquement pris acte de cette décision. Cela étant, le Gouvernement partage tout comme le parlementaire la nécessité pour les collectivités territoriales d'agir en faveur de la formation des agents publics territoriaux et souligne évidemment l'engagement des élus locaux à garantir la qualité du service rendu à nos concitoyens. À cet égard, la situation financière et bilantielle passée du CNFPT se présente favorablement, de telle sorte que la mesure votée en loi de finances n'est pas de nature à compromettre les missions d'intérêt général du CNFPT. Si, toutefois, des enjeux de soutenabilité directement liés à la mesure considérée devaient émerger en cours de gestion, les services du Gouvernement examineraient alors une solution afin d'y remédier.
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