Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de soutenir les collectivités territoriales confrontées à une contamination de l'eau potable par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), communément appelées « polluants éternels ».
Le 17 octobre 2025, Amaris, l'association nationale des collectivités pour la maîtrise des pollutions et risques industriels, publiait un rapport intitulé « Pollutions industrielles, une priorité politique et sanitaire », soulignant l'insuffisance des dispositifs d'accompagnement financier et technique destinés aux collectivités, en particulier rurales. Si la restauration de la qualité de l'eau potable bénéficie d'aides des agences de l'eau, l'essentiel du financement demeure en effet à la charge des collectivités.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, conformément au décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), pris en application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS, vingt PFAS sont désormais intégrés de manière obligatoire aux programmes réglementaires de contrôle sanitaire des EDCH. En cas de dépassement de la limite de qualité fixée à 0,1 microgramme par litre pour la somme de ces vingt composés, les autorités sanitaires, à savoir les agences régionales de santé, sous l'autorité des préfets, imposent la mise en oeuvre de mesures correctives (instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025).
Ces nouvelles exigences impliquent le déploiement de solutions techniques coûteuses, telles que l'interconnexion des réseaux, l'installation de filtres à charbon actif ou encore le recours à la filtration membranaire. Or, ces dépenses interviennent dans un contexte budgétaire déjà très contraint pour les collectivités.
À l'échelle européenne, une étude commandée par la Commission européenne et publiée le 29 janvier 2026 estime que le coût de la pollution aux PFAS pourrait, selon les scénarios envisagés, atteindre entre 330 et 1 700 milliards d'euros d'ici 2050.
En France, les premières conséquences financières sont d'ores et déjà perceptibles. Selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) analysées dans un rapport publié le 18 novembre 2025 par l'association UFC-Que Choisir, le prix moyen du mètre cube d'eau a augmenté de 16 % au cours des trente derniers mois, après une décennie de stabilité. Cette évolution illustre l'impact direct de cette pollution sur les finances des collectivités et la facture d'eau des consommateurs.
Dans ce contexte, le dispositif de taxation des PFAS, prévu à l'article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025, devrait entrer en vigueur le 1er mars 2026 en application de l'article 79 du projet de loi de finances pour 2026. Toutefois, son applicabilité demeure incertaine, les industriels disposant de peu de temps pour mettre en place les dispositifs de surveillance nécessaires. En outre, cette ressource ne permettra pas, à elle seule, de financer l'ensemble des opérations de dépollution de l'eau, ce qui rend indispensable l'exploration d'autres sources de financement.
Par conséquent, il interroge la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour accompagner les collectivités confrontées à la présence de PFAS dans l'eau potable. Il souhaite notamment savoir s'il est prévu d'établir un modèle de financement pérenne et équitable, permettant d'assurer la réalisation des investissements nécessaires au respect des exigences sanitaires
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 24/09/2026
La loi de finances pour 2026 a créé une redevance spécifique pour pollution de l'eau par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), codifiée à l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement. La redevance s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation dont les activités entraînent des rejets de PFAS dans l'eau, directement dans le milieu naturel ou via un réseau public ou privé de collecte, lorsque la masse annuelle rejetée dépasse 100 grammes. En application de cet article du code de l'environnement, le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par des substances per- et polyfluoroalkylées et l'arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d'établissement de cette redevance fixent la liste des vingt-huit PFAS concernés. Ils précisent que l'assiette de la redevance est constituée par la masse annuelle de PFAS rejetée dans l'eau, calculée selon le principe du flux net, et que le suivi de ces rejets incombe aux exploitants industriels, selon une fréquence adaptée à la masse annuelle rejetée. Afin d'encourager la réduction des rejets de PFAS à la source, un abattement forfaitaire de 80 % de la redevance peut être appliqué lorsque les effluents font l'objet d'un traitement efficace des PFAS (hors TFA) dans une station dédiée située hors de l'installation assujettie. Une exonération spécifique est également prévue pour les stations d'épuration dont l'unique activité industrielle consiste en l'épuration des eaux. Ces dispositions traduisent une mise en oeuvre du principe pollueur-payeur fondée sur les émissions effectives et incitent les exploitants à mettre en oeuvre des solutions de traitement adaptées. La redevance entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Son produit sera affecté aux agences de l'eau afin de renforcer les moyens consacrés à la prévention et à la lutte contre les pollutions par les PFAS, ainsi qu'à l'accompagnement des collectivités confrontées à ces contaminations. La loi n° 2025-145 du 27 février 2025 relative aux PFAS constitue le cadre de référence du financement de la dépollution des eaux et prévoit l'élaboration d'un plan d'action interministériel actuellement en cours de préparation, destiné à organiser les modalités de financement de ces politiques publiques. Ce plan précisera les modalités d'un partage équilibré des coûts entre les responsables des pollutions lorsqu'ils sont identifiés, les usagers du service public de l'eau ainsi que les mécanismes de solidarité nationale et de bassin. La redevance sur les PFAS instaurée par cette loi, dont le produit sera affecté aux agences de l'eau, contribuera à renforcer les moyens consacrés à la prévention et au traitement de ces pollutions émergentes. Sans attendre les conclusions de ce plan d'action interministériel, les agences de l'eau peuvent d'ores et déjà accompagner, dans le cadre de leurs programmes d'intervention, les investissements destinés à mettre en oeuvre des solutions pérennes de sécurisation de l'alimentation en eau potable des collectivités confrontées à des contaminations par les PFAS. Ces investissements peuvent notamment porter sur des interconnexions de réseaux, la diversification des ressources, la mobilisation de nouveaux captages ou encore la mise en oeuvre de traitements adaptés. À cet égard, un cadrage ministériel sera prochainement adressé aux agences de l'eau afin que la révision à mi-parcours de leurs programmes d'intervention permette de renforcer cet accompagnement Dans ce cadre, les conclusions de la mission d'inspection consacrée au financement de ces politiques constituent désormais une base essentielle pour l'élaboration de ce plan. Elles éclairent les décisions du Gouvernement afin de définir un modèle pérenne de financement conciliant une meilleure application du principe pollueur-payeur, le renforcement des mécanismes de solidarité nationale et de bassin, ainsi que la soutenabilité économique des services publics d'eau. Ce plan précisera les modalités de partage des coûts entre les responsables des pollutions lorsqu'ils sont identifiés, les usagers et les mécanismes de solidarité, notamment via les agences de l'eau. L'objectif est de garantir un financement durable de la dépollution des eaux, afin que les collectivités territoriales ne supportent pas seules les conséquences financières de ces contaminations et puissent disposer des moyens nécessaires pour assurer durablement une alimentation en eau potable conforme aux exigences sanitaires. via les agences de l'eau.
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