Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de soutenir les collectivités territoriales confrontées à une contamination de l'eau potable par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), communément appelées « polluants éternels ».
Le 17 octobre 2025, Amaris, l'association nationale des collectivités pour la maîtrise des pollutions et risques industriels, publiait un rapport intitulé « Pollutions industrielles, une priorité politique et sanitaire », soulignant l'insuffisance des dispositifs d'accompagnement financier et technique destinés aux collectivités, en particulier rurales. Si la restauration de la qualité de l'eau potable bénéficie d'aides des agences de l'eau, l'essentiel du financement demeure en effet à la charge des collectivités.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, conformément au décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), pris en application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS, vingt PFAS sont désormais intégrés de manière obligatoire aux programmes réglementaires de contrôle sanitaire des EDCH. En cas de dépassement de la limite de qualité fixée à 0,1 microgramme par litre pour la somme de ces vingt composés, les autorités sanitaires, à savoir les agences régionales de santé, sous l'autorité des préfets, imposent la mise en oeuvre de mesures correctives (instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025).
Ces nouvelles exigences impliquent le déploiement de solutions techniques coûteuses, telles que l'interconnexion des réseaux, l'installation de filtres à charbon actif ou encore le recours à la filtration membranaire. Or, ces dépenses interviennent dans un contexte budgétaire déjà très contraint pour les collectivités.
À l'échelle européenne, une étude commandée par la Commission européenne et publiée le 29 janvier 2026 estime que le coût de la pollution aux PFAS pourrait, selon les scénarios envisagés, atteindre entre 330 et 1 700 milliards d'euros d'ici 2050.
En France, les premières conséquences financières sont d'ores et déjà perceptibles. Selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) analysées dans un rapport publié le 18 novembre 2025 par l'association UFC-Que Choisir, le prix moyen du mètre cube d'eau a augmenté de 16 % au cours des trente derniers mois, après une décennie de stabilité. Cette évolution illustre l'impact direct de cette pollution sur les finances des collectivités et la facture d'eau des consommateurs.
Dans ce contexte, le dispositif de taxation des PFAS, prévu à l'article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025, devrait entrer en vigueur le 1er mars 2026 en application de l'article 79 du projet de loi de finances pour 2026. Toutefois, son applicabilité demeure incertaine, les industriels disposant de peu de temps pour mettre en place les dispositifs de surveillance nécessaires. En outre, cette ressource ne permettra pas, à elle seule, de financer l'ensemble des opérations de dépollution de l'eau, ce qui rend indispensable l'exploration d'autres sources de financement.
Par conséquent, il interroge la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour accompagner les collectivités confrontées à la présence de PFAS dans l'eau potable. Il souhaite notamment savoir s'il est prévu d'établir un modèle de financement pérenne et équitable, permettant d'assurer la réalisation des investissements nécessaires au respect des exigences sanitaires
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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