Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les pièges à colle et sur les interrogations relatives à l'effectivité du contrôle parlementaire suscitées par l'absence de réponse aux nombreuses questions écrites déposées à ce sujet.
Destinés à capturer et tuer les rongeurs, ces pièges engluent les animaux, qui agonisent le plus souvent d'épuisement et de déshydratation, lorsqu'ils ne sont pas jetés vivants dans une poubelle, encore fixés au dispositif. Outre l'agonie prolongée qu'ils peuvent infliger - certains animaux étant retrouvés collés par l'oeil ou par la langue - ces pièges sont dépourvus de sélectivité. Indépendamment de la souffrance infligée, qui ne saurait être appréciée différemment selon l'espèce, il s'interroge sur la licéité d'un dispositif intrinsèquement non sélectif susceptible de capturer des animaux non visés. Aucune donnée relative à leur usage ni aucun bilan de leurs impacts sur la faune ne sont disponibles, ce qui conduit à s'interroger sur leur pertinence quant à leur objectif de « capture des rongeurs considérés comme nuisibles» au regard des effets délétères qu'ils peuvent engendrer, y compris en cas de détournement d'usage. En 2024-2025, les parlementaires ont déposé trente questions écrites sur ce sujet. Aucune n'a obtenu de réponse. Cette inertie interroge sur l'effectivité des instruments de contrôle du Parlement sur les actions du Gouvernement, garantis par l'article 24 de la Constitution. En conséquence, il demande si le ministère entend procéder à l'interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l'utilisation des pièges à colle et pour quelles raisons les nombreuses questions écrites déposées sur ce sujet sont demeurées sans réponse, alors même qu'elles relèvent de l'exercice du contrôle parlementaire.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 19/03/2026
Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés
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