Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les pièges à colle et sur les interrogations relatives à l'effectivité du contrôle parlementaire suscitées par l'absence de réponse aux nombreuses questions écrites déposées à ce sujet.
Destinés à capturer et tuer les rongeurs, ces pièges engluent les animaux, qui agonisent le plus souvent d'épuisement et de déshydratation, lorsqu'ils ne sont pas jetés vivants dans une poubelle, encore fixés au dispositif. Outre l'agonie prolongée qu'ils peuvent infliger - certains animaux étant retrouvés collés par l'oeil ou par la langue - ces pièges sont dépourvus de sélectivité. Indépendamment de la souffrance infligée, qui ne saurait être appréciée différemment selon l'espèce, il s'interroge sur la licéité d'un dispositif intrinsèquement non sélectif susceptible de capturer des animaux non visés. Aucune donnée relative à leur usage ni aucun bilan de leurs impacts sur la faune ne sont disponibles, ce qui conduit à s'interroger sur leur pertinence quant à leur objectif de « capture des rongeurs considérés comme nuisibles» au regard des effets délétères qu'ils peuvent engendrer, y compris en cas de détournement d'usage. En 2024-2025, les parlementaires ont déposé trente questions écrites sur ce sujet. Aucune n'a obtenu de réponse. Cette inertie interroge sur l'effectivité des instruments de contrôle du Parlement sur les actions du Gouvernement, garantis par l'article 24 de la Constitution. En conséquence, il demande si le ministère entend procéder à l'interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l'utilisation des pièges à colle et pour quelles raisons les nombreuses questions écrites déposées sur ce sujet sont demeurées sans réponse, alors même qu'elles relèvent de l'exercice du contrôle parlementaire.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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