Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 26/02/2026
Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les retards constatés dans la mise en oeuvre effective de la lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina), espèce exotique envahissante classée nuisible, dont la prolifération constitue une menace grave pour la biodiversité, l'apiculture et la santé publique.
Les décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, ont été publiés le 30 décembre 2025 mais nous sommes toujours en attente du plan national nécessaire à une mise en oeuvre efficace sur le terrain alors qu'il y a urgence à agir car c'est au printemps que la prolifération peut être fortement limitée.
Cette situation préoccupante est notamment soulignée par les acteurs de terrain, apiculteurs, collectivités locales et associations, qui ont formulé des propositions concrètes portant sur six axes essentiels : la généralisation des outils numériques de signalement des nids, l'encadrement des destructions via une charte nationale avec fourchette tarifaire (80 à 160 euros), la création d'un label officiel de « Destructeur agréé Frelon asiatique » validé par une commission régionale indépendante, le soutien financier aux particuliers pour la destruction des nids, l'organisation de commandes groupées de pièges et d'équipements de protection, ainsi que la couverture en responsabilité civile des accompagnants lors des interventions.
L'absence de cadre réglementaire opérationnel prive ces propositions de tout fondement légal pour leur déploiement, laissant les territoires sans réponse coordonnée face à une menace qui s'étend chaque année davantage.
Elle lui demande donc dans quel délai le Gouvernement entend publier les textes réglementaires d'application de la loi relatifs à la lutte contre le frelon asiatique ; quelles mesures transitoires il envisage de mettre en place dans l'attente de ces textes, afin d'éviter que la saison 2026 ne soit, une fois de plus, abordée sans dispositif national structuré ; s'il est prévu d'associer formellement les représentants des apiculteurs, des collectivités et des associations spécialisées à l'élaboration desdits textes.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 19/03/2026
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités auquel le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en oeuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. Les moyens financiers facilitant la mise en oeuvre du plan sont également étudiés.
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