Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 26/02/2026
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'exécution des crédits dédiés aux entreprises adaptées dans le cadre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Au cours des débats parlementaires, plusieurs amendements transpartisans ont visé à sécuriser le financement des entreprises adaptées, compte tenu de leur rôle essentiel dans l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et des engagements pluriannuels de l'État.
Or, les informations remontées par les acteurs du secteur font état d'une forte incertitude quant au niveau de crédits effectivement mobilisables en 2026, notamment au regard des arbitrages intervenus en fin de procédure et des risques liés à la mise en réserve et aux annulations en gestion. Cette situation pourrait entraîner, dès 2026, des réductions d'activité et des suppressions de postes dans des structures dont le modèle économique repose largement sur la visibilité et la stabilité de l'aide au poste.
Dans ce contexte, elle lui demande de préciser le montant des crédits effectivement prévus en 2026 pour les entreprises adaptées ainsi que les garanties apportées quant à l'absence de mise en réserve, de gel ou d'annulation de ces crédits afin assurer la continuité des engagements pluriannuels de l'État et prévenir toute suppression d'emplois dès 2026.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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