Question de Mme BESSIN-GUÉRIN Marie-Pierre (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 26/02/2026
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence alarmante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui met en péril tant la sécurité économique des professionnels de l'automobile que la fiabilité du marché de l'occasion et la sécurité routière.
Les garages et entreprises habilités, souvent des petites et moyennes entreprises (PME)et des très petites entreprises (TPE) de proximité, sont aujourd'hui la cible de cyberattaques sophistiquées (hameçonnage, usurpation d'identités administratives), permettant à des tiers malveillants de générer des milliers de certificats d'immatriculation frauduleux en quelques heures, sans déclencher d'alerte ni de blocage automatique. Ces faits révèlent des défaillances critiques dans la sécurisation du SIV, notamment l'absence de double authentification renforcée, l'inefficacité des mécanismes de détection des anomalies volumétriques et l'insuffisance des dispositifs d'alerte en cas d'utilisation suspecte des habilitations.
Les conséquences pour les professionnels sont dramatiques : suspension de leur habilitation, créances fiscales indues pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, et mise en péril de leur activité. Pour les consommateurs, les risques sont tout aussi graves : véhicules réimmatriculés frauduleusement, chaînes de propriété illisibles, et utilisation potentielle de ces immatriculations pour des infractions ou des fraudes.
La fédération nationale de l'automobile (FNA) souligne que ces entreprises, bien que réactives (dépôt de plainte systématique, signalement aux préfectures et à l'agence nationale des titres sécurisés - ANTS), ne bénéficient pas d'un accompagnement homogène de la part des services de l'État, ce qui aggrave leur vulnérabilité face à des réseaux criminels structurés.
Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour renforcer immédiatement la sécurisation du SIV, notamment par la mise en place de dispositifs d'alerte et de blocage automatiques en cas d'anomalies massives, avant même le déploiement du SIV 2, pour garantir un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes, via des consignes nationales claires adressées aux préfectures et à l'ANTS, pour protéger les consommateurs en sécurisant juridiquement les certificats d'immatriculation émis, afin d'éviter toute remise en cause de leur validité lors de contrôles ou de reventes et pour préserver la confiance dans le SIV, dont le bon fonctionnement est essentiel à la fois pour la sécurité routière et pour l'efficacité de l'action publique.
La refonte en cours du SIV (SIV 2) représente une opportunité pour intégrer ces mesures. Cependant, l'urgence impose d'agir dès maintenant pour protéger les acteurs de l'automobile et les usagers.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Depuis 2018 et la mise en oeuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en oeuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.
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