Question de Mme BESSIN-GUÉRIN Marie-Pierre (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 26/02/2026
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence alarmante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui met en péril tant la sécurité économique des professionnels de l'automobile que la fiabilité du marché de l'occasion et la sécurité routière.
Les garages et entreprises habilités, souvent des petites et moyennes entreprises (PME)et des très petites entreprises (TPE) de proximité, sont aujourd'hui la cible de cyberattaques sophistiquées (hameçonnage, usurpation d'identités administratives), permettant à des tiers malveillants de générer des milliers de certificats d'immatriculation frauduleux en quelques heures, sans déclencher d'alerte ni de blocage automatique. Ces faits révèlent des défaillances critiques dans la sécurisation du SIV, notamment l'absence de double authentification renforcée, l'inefficacité des mécanismes de détection des anomalies volumétriques et l'insuffisance des dispositifs d'alerte en cas d'utilisation suspecte des habilitations.
Les conséquences pour les professionnels sont dramatiques : suspension de leur habilitation, créances fiscales indues pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, et mise en péril de leur activité. Pour les consommateurs, les risques sont tout aussi graves : véhicules réimmatriculés frauduleusement, chaînes de propriété illisibles, et utilisation potentielle de ces immatriculations pour des infractions ou des fraudes.
La fédération nationale de l'automobile (FNA) souligne que ces entreprises, bien que réactives (dépôt de plainte systématique, signalement aux préfectures et à l'agence nationale des titres sécurisés - ANTS), ne bénéficient pas d'un accompagnement homogène de la part des services de l'État, ce qui aggrave leur vulnérabilité face à des réseaux criminels structurés.
Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour renforcer immédiatement la sécurisation du SIV, notamment par la mise en place de dispositifs d'alerte et de blocage automatiques en cas d'anomalies massives, avant même le déploiement du SIV 2, pour garantir un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes, via des consignes nationales claires adressées aux préfectures et à l'ANTS, pour protéger les consommateurs en sécurisant juridiquement les certificats d'immatriculation émis, afin d'éviter toute remise en cause de leur validité lors de contrôles ou de reventes et pour préserver la confiance dans le SIV, dont le bon fonctionnement est essentiel à la fois pour la sécurité routière et pour l'efficacité de l'action publique.
La refonte en cours du SIV (SIV 2) représente une opportunité pour intégrer ces mesures. Cependant, l'urgence impose d'agir dès maintenant pour protéger les acteurs de l'automobile et les usagers.
- page 992
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le