Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 26/02/2026
Mme Catherine Morin-Desailly interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le devenir du programme national Ponts.
En juin 2019, la mission d'information sur la sécurité des ponts du Sénat alertait dans son rapport « Sécurité des ponts : éviter un drame » sur l'état alarmant de nombre de ponts en France. En 2021, l'État a confié au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) la gestion d'un programme spécifiquement dédié aux ouvrages communaux qui a permis de recenser et d'évaluer plus de 64 000 ouvrages d'art de près de 15 000 communes. Ce programme a pris fin en 2025. Le CEREMA a présenté à cette occasion en novembre 2025 un bilan selon lequel la seule remise en état des ponts en France nécessiterait un rattrapage de près de 3,3 milliards d'euros, dont 800 millions d'euros pour les ouvrages nécessitant une action immédiate.
Une grande partie de ces infrastructures se trouve sur le territoire de petites communes qui n'ont ni les moyens financiers, ni les compétences en ingénierie pour réaliser ces travaux. Mme Morin-Desailly souhaite dès lors savoir quelles seront les suites données au programme national Ponts par le Gouvernement et quels seront les moyens mobilisés afin de poursuivre le travail de sécurisation des ponts en France.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 09/04/2026
Le Gouvernement a pleinement pris la mesure du besoin de remise en état des ponts communaux qui a été amorcé avec le programme national ponts, et qui a été confirmé lors de la conférence « Ambition France Transports » organisée au printemps 2025. Dans ce cadre, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a partagé des hypothèses statistiques reposant sur une extrapolation du retour d'expérience du programme à l'ensemble des ouvrages d'art des communes. En retenant une durée du programme de 10 ans et un taux de subventionnement moyen égal au taux maximal actuellement prévu par le programme, le Cerema déduit un besoin de financement maximal de 76 Meuros / an dont 43 Meuros pour les ouvrages nécessitant une mise en sécurité immédiate, ce qui constitue donc un majorant de l'enveloppe nécessaire pour engager, aux côtés des communes, la sécurisation de leurs ouvrages d'art. Dans la suite de cette étude, figure parmi les propositions de cette conférence la réaffectation du douzième des recettes de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, prévu pour être versé directement aux communes, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour la poursuite du programme national ponts. Ce dispositif a été intégré à la loi de finances 2026 qui a été promulguée le 19 février 2026. Ce sont donc 50 millions d'euros de financement annuel qui sont désormais pérennisés au bénéfice du financement du programme national ponts et qui constituent une ressource annuelle fléchée garantissant la poursuite du programme, dans la continuité des précédents financements dont la ressource est épuisée depuis janvier 2026. Ces 50 millions d'euros annuels représentent une augmentation significative du programme par rapport aux 55 millions d'euros des années 2024 et 2025 réunies. Ce financement permettra de répondre aux importants besoins sur les ouvrages les plus dégradés, et d'être en adéquation avec la forte montée en charge des dossiers présentés par les communes durant ces derniers mois.
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