Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 26/02/2026
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la délimitation des responsabilités entre le pouvoir de police générale du maire (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) et la police spéciale de l'eau exercée par les services de l'État.
Lorsqu'une expertise technique conclut à un risque de surverse imminent d'un étang privé menaçant des habitations, les maires se voient souvent répondre que l'État ne peut intervenir, faute de fondement légal dans les arrêtés de prescriptions générales.
Elle souhaite savoir si, dans ce contexte, le maire peut légitimement exercer son pouvoir de police générale afin de prévenir le danger et protéger les habitants.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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