Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 26/02/2026
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge des capteurs de glycémie en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
La liste des dispositifs médicaux inclus dans le forfait soins des Ehpad date d'un arrêté du 30 mai 2008, date à laquelle les capteurs de glycémie en continu n'étaient pas encore sur le marché. Ce qui explique donc qu'ils ne figurent pas dans la liste.
La fédération française des diabétiques alerte depuis plusieurs mois sur cette incohérence. Ces dispositifs sont essentiels puisqu'ils permettent de mesurer la glycémie en permanence exemptant les patients de se piquer le bout du doigt régulièrement.
Aussi, nous assistons à des situations ubuesques ou dangereuses pour le suivi du diabète des patients : l'on a pu demander aux familles de payer eux mêmes pour le capteur de glycémie, le patient peut être refusé dans l'établissement ou contraint d'enlever le dispositif.
À la suite d'une enquête de la fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, 76 % des établissements déclarent que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a refusé de prendre en charge des capteurs de glycémie en continu quand un résident en porte un à son arrivée et que 16 % des établissements ont indiqué des cas où le résident a du abandonner ce dispositif faute de financement. Cette incohérence réglementaire nuit à la qualité de soins des patients en Ehpad, contraints d'utiliser des méthodes plus invasives.
Alors que le dispositif est pris en charge à domicile, ce vide juridique créé une rupture d'égalité entre les personnes vivant en établissement et celles à domicile. D'autant que le coût du dispositif moyen est de 50 euros par capteur avec une durée de vie entre 10 et 15 jours. C'est une somme non négligeable qui ne peut pas être supportée par tous.
Le dispositif n'étant pris en charge que depuis 2017, cela explique que le sujet soit encore peu abordé, les patients remontant l'information que depuis quelques mois.
Aussi, il demande au Gouvernement d'actualiser l'arrêté de 2008 afin de permettre le remboursement par la CPAM des capteurs de glucose en continue quel que soit le mode d'hébergement de la personne. Ni les familles ni les Ehpad ne doivent supporter ce poids financier supplémentaire.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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