Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 26/02/2026
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance et la réparation des pupilles de la Nation.
Comme vous le savez, le statut de pupille de la Nation a été créé par la loi du 27 juillet 1917 pour soutenir les orphelins issus de la Grande Guerre. C'est un statut initialement réservé aux enfants de victimes de guerre, ensuite étendu aux enfants de militaires blessés ou tués en opération extérieure, aux enfants des victimes d'actes de terrorisme et de piraterie, aux enfants des morts pour le service de la Nation.
Ils sont ainsi considérés comme étant adoptés par l'État. Ce statut est d'ailleurs octroyé après une véritable procédure d'adoption.
Si l'esprit de la loi de 1917 était d'établir un statut unique des pupilles de la Nation, les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 établissent une distinction puisqu'ils consacrent le droit à réparation uniquement des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques et ceux dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance des anciens départements et territoires français.
Néanmoins, l'État peut répondre à cette iniquité en prenant un nouveau décret qui corrigerait cette distinction. En outre, à la suite du rapport sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, une réflexion devait s'engager.
Presque 3 ans après, il souhaite connaître les engagements de l'État afin de rectifier cette iniquité dans l'objectif de revenir à l'esprit de la loi de 1917.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.
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