Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 26/02/2026
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance et la réparation des pupilles de la Nation.
Comme vous le savez, le statut de pupille de la Nation a été créé par la loi du 27 juillet 1917 pour soutenir les orphelins issus de la Grande Guerre. C'est un statut initialement réservé aux enfants de victimes de guerre, ensuite étendu aux enfants de militaires blessés ou tués en opération extérieure, aux enfants des victimes d'actes de terrorisme et de piraterie, aux enfants des morts pour le service de la Nation.
Ils sont ainsi considérés comme étant adoptés par l'État. Ce statut est d'ailleurs octroyé après une véritable procédure d'adoption.
Si l'esprit de la loi de 1917 était d'établir un statut unique des pupilles de la Nation, les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 établissent une distinction puisqu'ils consacrent le droit à réparation uniquement des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques et ceux dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance des anciens départements et territoires français.
Néanmoins, l'État peut répondre à cette iniquité en prenant un nouveau décret qui corrigerait cette distinction. En outre, à la suite du rapport sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, une réflexion devait s'engager.
Presque 3 ans après, il souhaite connaître les engagements de l'État afin de rectifier cette iniquité dans l'objectif de revenir à l'esprit de la loi de 1917.
- page 1006
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants publiée le 16/04/2026
Le ministère des armées et des anciens combattants mesure pleinement le drame que représente la perte d'un parent. Néanmoins, le Gouvernement ne souhaite pas faire évoluer les dispositions des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui sont réservés aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 343-2 et L. 343-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). En effet, en plus de la particularité des actes visés par ce décret, spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, c'est la complicité du régime de l'État français installé à Vichy, qui fonde ce régime d'indemnisation. Pour autant, la France reconnaît solennellement le sacrifice de toutes celles et de tous ceux qui ont donné leur vie pour elle. Le dispositif prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le CPMIVG, est fondé sur l'expression de la solidarité de la Nation à l'égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu'ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements ou des exécutions d'otages. Cette solidarité est concrète : l'adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études afin que leur accès à la vie active ne soit pas lesé du fait de la perte de leur parent. En 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a réalisé 10 731 interventions pour des pupilles de moins de 21 ans ou en études, mobilisant plus de 5,7 millions d'euros. Une priorité est donnée à l'accompagnement des pupilles mineurs dont a le nombre a augmenté depuis 2015, passant de 200 à plus de 1000 pupilles de moins de 21 ans. Tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation demeurent néanmoins ressortissants de l'ONaCVG une fois majeur et peuvent, à ce titre, bénéficier de l'assistance de cet établissement public, dispensée sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanés. En 2025, l'ONaCVG a agréé 1986 dossiers de demande d'aide financière de pupilles majeurs.
- page 1843
Page mise à jour le