Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 26/02/2026
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur plusieurs éléments rendus publics concernant l'organisation des extractions judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Douai et plus particulièrement dans le département du Pas-de-Calais.
Selon différents constats établis dans le cadre de rapports officiels relatifs aux établissements pénitentiaires et aux juridictions de ce ressort, les extractions judiciaires nécessaires à la présentation des personnes détenues devant les autorités judiciaires sont planifiées par les services compétents, mais peuvent, dans certaines situations, donner lieu à une notification d'« impossibilité de faire » adressée à l'établissement pénitentiaire ainsi qu'à l'autorité judiciaire requérante, lorsque les moyens nécessaires à l'exécution de la mission ne sont pas disponibles. Ces mêmes observations font état de situations dans lesquelles certaines extractions sollicitées par les juridictions ne sont pas réalisées, ce qui est susceptible d'affecter le déroulement des procédures et les conditions de fonctionnement du service public de la justice.
Dans le même temps, des solutions opérationnelles existent et sont d'ores et déjà mises en oeuvre dans le Pas-de-Calais.
Ainsi, le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, rattaché au tribunal judiciaire de Béthune et à la cour d'appel de Douai, est équipé de dispositifs de visioconférence permettant l'organisation d'audiences à distance.
Dans le cadre de la deuxième visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante, réalisée du 10 au 14 février 2025, il ressort de ce rapport que, pour la seule année 2024, il a été procédé à 44 visioconférences contre 26 extractions judiciaires.
Ce même rapport précise que l'établissement est doté de trois dispositifs de visioconférence dédiés et qu'aucune difficulté technique de transmission n'a été rapportée lors de leur utilisation.
Ce dispositif repose notamment sur le recueil préalable de l'accord de la personne détenue et permet, lorsque les conditions juridiques sont réunies, d'assurer la tenue des audiences sans mobilisation des moyens d'escorte.
Ces éléments doivent être rapprochés des difficultés déjà signalées concernant la situation des juridictions du Pas-de-Calais et notamment du tribunal judiciaire d'Arras, où des tensions persistantes sur les effectifs et les délais de traitement ont été relevées, mettant en évidence l'importance d'une coordination effective entre l'ensemble des services concourant à la chaîne pénale.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser, pour chacune des années écoulées depuis 2020, dans le ressort de la cour d'appel de Douai et plus particulièrement dans le département du Pas-de-Calais, le nombre d'extractions judiciaires demandées, réalisées et n'ayant pu être exécutées, en distinguant, le cas échéant, celles ayant donné lieu à une notification d'« impossibilité de faire ».
Il souhaite également connaître les effectifs budgétés et effectivement pourvus au sein des services chargés de ces missions dans ce ressort, ainsi que les mesures envisagées afin de garantir leur réalisation effective.
Enfin, au regard des constats établis dans des établissements tels que celui de Vendin-le-Vieil, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour favoriser, lorsque les conditions juridiques le permettent et dans le respect des droits de la défense, un recours plus large à la visioconférence, afin de limiter les contraintes liées aux extractions judiciaires, d'optimiser l'utilisation des moyens disponibles et de contribuer au bon fonctionnement des juridictions du Pas-de-Calais.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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