Question de M. BACCHI Jérémy (Bouches-du-Rhône - CRCE-K) publiée le 26/02/2026
M. Jérémy Bacchi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des informations issues d'enquêtes journalistiques et de rapports d'investigation selon lesquelles la société Bacardi aurait été impliquée, par l'intermédiaire de juristes et de lobbyistes qui lui sont liés, dans la rédaction et la promotion de la loi dite Helms-Burton, adoptée par les États-Unis en 1996.
Il est notamment avancé que des avocats et représentants associés à cette entreprise auraient contribué, aux côtés de l'équipe du sénateur Jesse Helms, à l'élaboration de dispositions clés de ce texte. Cette loi, à caractère extraterritorial, vise à renforcer l'embargo économique contre Cuba et permet de sanctionner des entreprises et des citoyens étrangers, notamment européens, entretenant des relations commerciales avec l'île.
Cette législation a eu des conséquences significatives pour l'économie française, exposant plusieurs entreprises à des poursuites judiciaires, à des sanctions financières lourdes et à des restrictions commerciales, notamment en cas d'utilisation présumée de biens expropriés après la révolution cubaine. Il est par ailleurs soutenu que la société Bacardi aurait pu bénéficier des dispositions extraterritoriales de ce texte, en particulier dans le cadre de contentieux liés à l'usage de la marque « Havana Club ».
Dans un contexte où la souveraineté juridique et économique française et européenne se trouve fragilisée par l'application de législations étrangères à portée extraterritoriale, il apparaît indispensable de garantir une protection effective des intérêts nationaux.
Aussi, il lui demande s'il est avéré que des juristes et lobbyistes liés à la société Bacardi ont effectivement contribué à la rédaction et à la promotion de la loi Helms-Burton, quelle analyse le Gouvernement porte sur les conséquences de cette législation pour les entreprises et les citoyens français, s'il envisage des mesures spécifiques à l'égard des acteurs ayant soutenu ou favorisé l'adoption de dispositifs à portée extraterritoriale affectant les intérêts français, et quelles initiatives, tant au plan diplomatique qu'au niveau européen, il entend promouvoir afin de renforcer la protection des entreprises françaises, notamment par un éventuel renforcement du règlement européen dit « de blocage », face aux effets de la loi Helms-Burton sur l'économie nationale.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/04/2026
Dès la décision de l'administration américaine en 2019 de ne pas renouveler la dérogation relative au titre III de la loi Helms-Burton (Libertad) de 1996, la France a réitéré sa ferme opposition à l'application extraterritoriale et contraire au droit international de mesures unilatérales liées à Cuba. La France avait déjà formulé cette opposition en 1996, aux côtés de l'Union européenne (UE), ce qui avait conduit les Etats-Unis à s'engager auprès de l'UE en 1997 et 1998, engagements qui ont été respectés par les deux parties sans interruption jusqu'en 2019. Les conséquences de l'application depuis 2019 du titre III de la loi Helms-Burton sur les entreprises et les citoyens français consistent principalement en une modération des investissements français à Cuba, où certaines entreprises se sont retirées de projets. Néanmoins, les effets de son application dans le cadre de recours contre des entreprises françaises restent très limités et n'ont pas suscité un afflux de plaintes. En effet, mis à part la condamnation de quatre compagnies de croisière en 2023, la plupart des actions en justice contre des groupes européens, déclarées irrecevables par les tribunaux étasuniens, à l'instar de celle contre Pernod Ricard, ont échoué. Le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil, dit « de blocage », portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale de législations de pays tiers, s'applique au Titre III de la loi Helms Burton. Il prévoit en particulier qu'aucune décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative extérieure à l'Union qui donnerait effet au Titre III de la loi Helms-Burton ne peut être reconnue ou rendue exécutoire dans l'Union et il permet aux personnes physiques ou morales européennes qui auraient subi des dommages en raison de l'application de cette loi d'obtenir réparation. En outre, en vertu de ce règlement, les personnes soumises au droit de l'Union dont les intérêts sont affectés par l'application de cette loi doivent en informer la Commission européenne dans un délai de 30 jours et il leur est interdit de se conformer aux décisions prises par un tribunal étranger en application du Titre III de la loi Helms-Burton. L'UE et la France ont rappelé à maintes reprises leur opposition de principe aux sanctions secondaires et aux lois extraterritoriales abusives. La position de la France à ce sujet n'a pas changé.
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