Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Hugues Saury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques des fraudes fiscales dites « Cum Cum » opérées sur le territoire national. Orchestrées par de nombreux acteurs financiers, ces manoeuvres consistent à déplacer artificiellement la propriété légale d'actions boursières d'entreprises françaises détenues par des actionnaires étrangers, dans l'unique dessein d'éluder la taxe sur les dividendes.
Le Parlement avait adopté à l'unanimité, dans la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et à l'initiative d'un amendement sénatorial, un mécanisme robuste pour combattre ces montages d'arbitrages de dividendes. Le dispositif imposait que la retenue à la source s'applique aux « bénéficiaires effectifs ». Néanmoins, le texte d'application publié par le ministère de l'économie dans la nuit du 16 au 17 avril 2025 a été modifié et permettait des exceptions majeures, notamment lorsque les établissements bancaires déclaraient ne pas connaître les bénéficiaires ou en exonérant les « marchés réglementés » d'appliquer cette disposition.
Si le Gouvernement a finalement retiré cette interprétation administrative le 24 juillet 2025 pour se conformer à la volonté du législateur, le calendrier de cette décision interroge. Le versement des dividendes en France intervenant majoritairement entre les mois d'avril et de juin, l'instruction fiscale de Bercy qui était en vigueur d'avril à juillet a effectivement permis à ces montages de perdurer durant toute la « saison » 2025, avant que le correctif de la mi-juillet ne vienne rétablir le dispositif pour l'avenir. De surcroît, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, il rappelle que la France accuse un manque à gagner évalué à 33 milliards d'euros sur les deux décennies s'étendant de 2000 à 2020, du fait des techniques « Cum Cum », selon les conclusions de travaux académiques conduits par des experts en fiscalité.
Bien que l'interprétation votée à l'unanimité des parlementaires ait été restaurée, il l'interroge sur les leviers concrets mis en place pour garantir une application rigoureuse de l'amendement sénatorial. Enfin, au-delà du seul dispositif « Cum Cum », il sollicite des précisions sur l'arsenal répressif déployé à l'encontre des autres procédés d'évasion fiscale agressive portant préjudice aux finances publiques.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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