Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Daniel Gremillet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la hausse des tarifs postaux appliqués à la presse, portée à 7 % au 1er janvier 2026, alors même que les accords conclus entre l'État, La Poste et les représentants de la presse pour la période 2022-2026 ne prévoyaient pas une telle augmentation.
Cette décision, qui s'ajoute à une dégradation déjà préoccupante de la qualité du service de distribution - allongement des délais, pertes d'abonnés, réclamations accrues, coûts supplémentaires pour les éditeurs - menace particulièrement la presse des territoires, notamment la presse agricole, rurale et cynégétique, dont l'équilibre économique repose sur un maillage territorial dense, des abonnements de proximité et une logistique fiable. Or cette presse, profondément ancrée dans les territoires, joue un rôle essentiel dans la vitalité démocratique et l'accès de chaque citoyen à une information locale de qualité.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend assouplir ou revoir la hausse annoncée des tarifs postaux afin de respecter les engagements pris, et s'il envisage de mettre en place un dispositif garantissant le respect des délais de distribution et la pérennité du service public postal appliqué à la presse.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 23/07/2026
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'État est particulièrement attentif. L'État veille à ce que la mission de transport et de distribution de la presse soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de transport et de distribution de la presse est du ressort de La Poste. La Poste est en France le premier canal de diffusion de la presse aux abonnés, devant le portage. En 2024, elle a acheminé et distribué 602 millions d'exemplaires de journaux et magazines, dont 513 millions dans le cadre de la mission de service public de transport et distribution de la presse qui lui est confiée. La Poste assure la distribution des journaux et magazines, tous les jours, auprès des citoyens dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones rurales où aucun autre opérateur n'intervient, car la distribution y est la plus coûteuse. Ce sont ainsi plus de 220 millions d'exemplaires, soit 40 % des publications postées, qui sont distribuées par La Poste dans ces zones du territoire national. La Poste applique des tarifs préférentiels homologués par l'État après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Ces tarifs préférentiels garantissent l'abordabilité des services postaux et l'égalité de traitement des publications et des abonnés quel que soit le lieu de distribution. Ces tarifs ont été revalorisés de façon très modérée, de 1,8 % par an depuis 2021, alors même que l'inflation générale a été particulièrement élevée. Pour faire face à l'érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d'accord signé le 14 février 2022. Cette réforme mise en oeuvre le 1er janvier 2023 prévoit le maintien de la mission de service public de transport de la presse par La Poste dans des conditions visant à améliorer l'équilibre économique de cette mission. Pour l'État, elle se traduit par une réduction progressive de son soutien financier à cette mission. Ce protocole d'accord reposait sur l'hypothèse d'une bascule progressive des flux de distribution de la presse postée vers la presse portée, permettant une diminution tendancielle des volumes traités par La Poste et, par suite, une réduction de ses coûts fixes qui ne s'est pas produite. Les volumes sont restés stables, les charges structurelles élevées et l'inflation des coûts a aggravé un déséquilibre financier que la hausse tarifaire limitée à +2 % ne permet pas de résorber. Cette situation a créé un déséquilibre structurel compromettant sérieusement l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste. Dans son avis rendu le 18 novembre 2025 relatif à l'évolution des tarifs postaux des prestations au titre du service public de transport et de distribution de la presse, l'Arcep a confirmé le déficit du compte de cette mission et appelle à des discussions entre l'écosystème de la presse et La Poste. En effet, la mission de service public de transport et de distribution de la presse représente pour La Poste une charge économique élevée et croissante (plus de 590 millions euros en 2024). La hausse tarifaire uniforme de +7 % sur toutes les prestations du service public de la presse postée depuis 1er janvier 2026 vise à stabiliser le déficit de cette mission de service public. La mission de distribution de la presse demeure essentielle pour l'accès à l'information, le pluralisme et la cohésion territoriale, mais son fonctionnement actuel atteint ses limites. Le Gouvernement souhaite engager sans délai des discussions avec l'ensemble des acteurs afin d'adapter la réforme aux conditions actuelles. Des évolutions structurelles et concertées sont nécessaires afin de préserver l'accès au pluralisme de la presse tout en adaptant le système aux réalités économiques, techniques et territoriales du secteur.
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