Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 26/02/2026
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique obligatoire.
En effet, cette réforme dont les premières mesures entreront en vigueur en septembre 2026 impose aux entreprises de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées pour l'émission et la réception des factures.
Si elle vise à moderniser les échanges et à lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elle suscite de nombreuses préoccupations, particulièrement chez les petites entreprises.
Des dirigeants d'entreprise s'inquiètent ainsi des charges nouvelles induites par cette obligation : abonnements annuels pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, frais de mise en conformité, prestation de formation, d'accompagnement et de paramétrage.
Toutes ces démarches représentent une charge administrative et financière non négligeable pour les sociétés, notamment artisanales et commerciales.
La réforme est d'autant plus mal comprise par certains qu'elle revient, de fait, à rendre obligatoire le recours à des opérateurs privés, alors que l'État s'était initialement engagé à mettre à disposition une plateforme publique gratuite garantissant l'absence de coûts supplémentaires pour les plus petites structures.
Pour ces dernières, la transition risque de constituer une contrainte disproportionnée, sans garantie de gains proportionnels en termes de simplification ou d'efficacité.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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