Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 26/02/2026
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences particulièrement graves des fraudes informatiques visant les professionnels habilités au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Dans l'Ariège, ce problème national a touché plusieurs garages, notamment à Saint-Girons et à Lavelanet, dont l'habilitation SIV a été piratée après des attaques informatiques.
Même après un signalement rapide aux services de l'État, aucune mesure de protection ni suspension immédiate des accès n'a été prise par la préfecture, ce qui a permis la réalisation d'opérations frauduleuses au nom de ces entreprises.
À ce jour, le Trésor public réclame à ces garages des sommes considérables correspondant à des opérations qu'ils n'ont pas effectuées, faisant peser un risque réel de cessation d'activité sur ces petites entreprises artisanales. Bien que le caractère frauduleux des opérations ait été reconnu, l'administration fiscale continue de considérer ces professionnels comme débiteurs tant qu'aucune décision de justice définitive ne sera intervenue, refusant toute annulation ou suspension des créances.
Cette situation met en lumière des failles manifestes dans la sécurisation du portail SIV, notamment l'absence de dispositifs robustes de double authentification et de détection immédiate des usages anormaux, contraires aux standards de sécurité appliqués à d'autres services numériques sensibles. Dans un contexte de recrudescence des cyberattaques, cette affaire interroge ainsi la responsabilité de l'État lorsque des professionnels dûment habilités signalent une fraude sans qu'aucune mesure de protection immédiate ne soit prise.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre l'annulation ou la suspension rapide des créances manifestement liées à des fraudes reconnues ; quelles garanties peuvent être apportées aux professionnels victimes d'usurpation de leur habilitation administrative et enfin, si la mise en place d'une procédure spécifique d'indemnisation ou de protection des petites entreprises concernées est envisagée, afin d'éviter des faillites injustifiées résultant de ces fraudes.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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