Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 26/02/2026
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences particulièrement graves des fraudes informatiques visant les professionnels habilités au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Dans l'Ariège, ce problème national a touché plusieurs garages, notamment à Saint-Girons et à Lavelanet, dont l'habilitation SIV a été piratée après des attaques informatiques.
Même après un signalement rapide aux services de l'État, aucune mesure de protection ni suspension immédiate des accès n'a été prise par la préfecture, ce qui a permis la réalisation d'opérations frauduleuses au nom de ces entreprises.
À ce jour, le Trésor public réclame à ces garages des sommes considérables correspondant à des opérations qu'ils n'ont pas effectuées, faisant peser un risque réel de cessation d'activité sur ces petites entreprises artisanales. Bien que le caractère frauduleux des opérations ait été reconnu, l'administration fiscale continue de considérer ces professionnels comme débiteurs tant qu'aucune décision de justice définitive ne sera intervenue, refusant toute annulation ou suspension des créances.
Cette situation met en lumière des failles manifestes dans la sécurisation du portail SIV, notamment l'absence de dispositifs robustes de double authentification et de détection immédiate des usages anormaux, contraires aux standards de sécurité appliqués à d'autres services numériques sensibles. Dans un contexte de recrudescence des cyberattaques, cette affaire interroge ainsi la responsabilité de l'État lorsque des professionnels dûment habilités signalent une fraude sans qu'aucune mesure de protection immédiate ne soit prise.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre l'annulation ou la suspension rapide des créances manifestement liées à des fraudes reconnues ; quelles garanties peuvent être apportées aux professionnels victimes d'usurpation de leur habilitation administrative et enfin, si la mise en place d'une procédure spécifique d'indemnisation ou de protection des petites entreprises concernées est envisagée, afin d'éviter des faillites injustifiées résultant de ces fraudes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Depuis 2018 et la mise en oeuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en oeuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.
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