Question de M. FAGNEN Sébastien (Manche - SER) publiée le 26/02/2026
M. Sébastien Fagnen interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir de la compétence en matière de distribution d'électricité et de gaz.
Alors que celle-ci est aujourd'hui pilotée par le bloc communal comme en témoignent les articles L. 322-4 et L.332.4 du code de l'énergie établissant le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements en leur qualité d'autorité organisatrice, le Gouvernement a annoncé, le 13 novembre 2025 dans le cadre des Assises des départements à Albi, son intention d'attribuer le chef de filât des réseaux de proximité aux départements, en renforçant par la même occasion son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz. Cette volonté a été confirmée dans un courrier adressé le 24 novembre 2025 aux présidents des conseils départementaux.
De nombreux acteurs s'interrogent, à raison, sur la pertinence d'ôter au bloc communal une compétence qui lui était jusqu'alors dévolue, et ce depuis près de 120 ans, depuis la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Si celle-ci avait été modifiée dès 1930, ouvrant la voie à l'exercice d'une compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité par le département, seuls deux d'entre eux, à savoir le Loiret et la Sarthe, ont pris l'initiative de s'en emparer pour mettre cette compétence en oeuvre sur une partie de leur territoire. Une loi de 2004 revenait sur la possibilité pour les départements d'exercer cette compétence sauf pour les deux départements cités ci-dessus.
En l'état actuel, tout porte à croire que le mécanisme de réinjection de la taxe communale sur l'électricité sous la forme d'investissements dans les réseaux de distribution sur le territoire des communes rurales pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant en comparaison des zones urbaines, permettre une adaptation des réseaux aux changements climatiques ou encore accompagner l'électrification des usages porte largement ses fruits. Il s'agit également de rappeler que le produit de la taxe départementale sur l'électricité ne participe pas aujourd'hui au financement des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité.
Dans la mesure où l'objectif du nouvel acte de décentralisation entend clarifier l'exercice de ces compétences, il lui demande s'il ne conviendrait pas de les maintenir au niveau communal, en s'appuyant sur les syndicats intercommunaux, afin de garantir une mise en oeuvre ancrée au niveau local - niveau qui a su faire preuve d'efficacité toutes ces années - et d'éviter ainsi toute possibilité de fractures territoriales.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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