Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 26/02/2026
M. Patrice Joly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée), qui se retrouve une nouvelle fois, au 17 février 2026, sans convention valide avec l'assurance maladie, plus d'un mois après le début de l'année.
Il rappelle que ce retard n'est pas isolé : des difficultés similaires ont été constatées en 2019, 2021, 2022 et 2024, tandis que l'année 2023 n'a connu aucune convention. Cette instabilité fragilise les équipes, précarise les infirmières engagées dans le dispositif, retarde l'accès aux actions de prévention et d'éducation thérapeutique, et pénalise directement les patients, en particulier dans les territoires ruraux où Asalée joue un rôle essentiel dans l'organisation des soins de proximité.
Asalée a pourtant démontré depuis plus de dix ans son efficacité, tant en matière d'amélioration de la qualité des soins que de maîtrise des dépenses de santé. Les retards répétés dans la signature des conventions créent une insécurité juridique et financière qui menace la continuité du dispositif.
Il demande donc au Gouvernement d'indiquer les raisons de ces blocages récurrents et de préciser les mesures envisagées pour garantir un conventionnement pérenne et sécurisé. Sans méconnaître la situation financière délicate de l'association et les manquements en matière de gestion, il souhaite également connaître les perspectives d'évolution et de stabilisation du dispositif, afin d'assurer sa continuité au bénéfice des patients et des professionnels de santé.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 07/05/2026
Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en oeuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 Meuros. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en oeuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.
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