Question de Mme ANTOINE Jocelyne (Meuse - UC) publiée le 26/02/2026
Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences préoccupantes de la ponction de 45 millions d'euros sur la cotisation perçue par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) inscrite dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (PLF).
Cet établissement public, chargé de la formation continue de près de deux millions d'agents territoriaux, finance ses activités principalement par une cotisation obligatoire de 0,9% sur la masse salariale des employeurs territoriaux. Selon les prévisions du CNFPT, le produit réel de ces cotisations pour 2026 s'élèverait à plus de 443 millions d'euros.
Or, un amendement introduit par le Gouvernement dans le PLF pour 2026 prévoit un plafonnement de cette cotisation à 396 980 060 euros, entraînant une perte estimée à 45 millions d'euros. Cela représente 10 % du budget annuel de l'établissement, soit l'équivalent des frais de déplacement annuels des stagiaires ou d'un centre de formation de la police municipale.
Une telle ponction, décidée sans concertation et sur la base d'une estimation du rendement des cotisations des collectivités erronée, compromet la capacité de l'établissement à assurer pleinement ses missions de formation auprès des agents territoriaux. Cette double injustice non seulement fragilise grandement la qualité et la continuité des formations proposées mais porte également atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales qui continueront à acquitter la totalité de leur cotisation.
À l'heure où les collectivités se voient confier de nouvelles compétences et sont confrontées à des transformations multiples, la formation est pourtant un levier essentiel de continuité et d'adaptabilité des services publics locaux.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à ce plafonnement ou, à défaut, de le rectifier afin de s'aligner sur le montant réel de la cotisation. Par ailleurs, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la formation des agents territoriaux et la capacité des collectivités à répondre aux besoins des populations.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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