Question de Mme ANTOINE Jocelyne (Meuse - UC) publiée le 26/02/2026
Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences préoccupantes de la ponction de 45 millions d'euros sur la cotisation perçue par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) inscrite dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (PLF).
Cet établissement public, chargé de la formation continue de près de deux millions d'agents territoriaux, finance ses activités principalement par une cotisation obligatoire de 0,9% sur la masse salariale des employeurs territoriaux. Selon les prévisions du CNFPT, le produit réel de ces cotisations pour 2026 s'élèverait à plus de 443 millions d'euros.
Or, un amendement introduit par le Gouvernement dans le PLF pour 2026 prévoit un plafonnement de cette cotisation à 396 980 060 euros, entraînant une perte estimée à 45 millions d'euros. Cela représente 10 % du budget annuel de l'établissement, soit l'équivalent des frais de déplacement annuels des stagiaires ou d'un centre de formation de la police municipale.
Une telle ponction, décidée sans concertation et sur la base d'une estimation du rendement des cotisations des collectivités erronée, compromet la capacité de l'établissement à assurer pleinement ses missions de formation auprès des agents territoriaux. Cette double injustice non seulement fragilise grandement la qualité et la continuité des formations proposées mais porte également atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales qui continueront à acquitter la totalité de leur cotisation.
À l'heure où les collectivités se voient confier de nouvelles compétences et sont confrontées à des transformations multiples, la formation est pourtant un levier essentiel de continuité et d'adaptabilité des services publics locaux.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à ce plafonnement ou, à défaut, de le rectifier afin de s'aligner sur le montant réel de la cotisation. Par ailleurs, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la formation des agents territoriaux et la capacité des collectivités à répondre aux besoins des populations.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 14/05/2026
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public nationalà caractère administratif, financé principalement par une taxe affectée correspondant à unecotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, assise sur lamasse salariale de leurs agents et fixée à 0,9 %. Sur les dernières années, les recettes du CNFPT ont évolué en lien direct avec la masse salarialedes collectivités territoriales. Si leur progression a été temporairement affectée en 2020 dans lecontexte de la crise sanitaire, par la suite, les recettes ont retrouvé une évolution plus favorable, portée par la dynamique de l'emploi territorial et des rémunérations. Dans le cadre de la LFI pour 2026, le niveau du plafond a été fixé à 397Meuros, soit le montant durendement voté en loi de finances pour 2025. Sur la base des informations disponibles, aucunrisque manifeste d'insoutenabilité n'a été identifié, notamment au regard de la situation detrésorerie de l'établissement.Le plafonnement des recettes du CNFPT s'inscrit dans l'objectif global de maîtrise des finances publiques poursuivi par le Gouvernement et de partage de l'effort entre toutes les administrationset les opérateurs. Il ne remet en cause ni le principe du financement, ni le taux de la cotisation desemployeurs territoriaux, maintenu à 0,9 % de la masse salariale. Les préoccupations exprimées par les élus locaux, notamment en ce qui concerne le plafonnementdes ressources affectées au CNFPT et à la formation des agents territoriaux, sont pleinement prisesen compte. La formation constitue en effet un enjeu essentiel pour la qualité et l'adaptation duservice public local. Dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet deloi de finances de fin de gestion, à la lumière des données les plus récentes et consolidées, afind'assurer son adéquation avec le rendement effectivement constaté.L'objectif demeure de concilier l'exigence de responsabilité budgétaire avec le respect desmissions du CNFPT et la capacité des collectivités territoriales à assurer la formation de leursagents dans de bonnes conditions.
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