Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de rétablir les crédits votés par le Sénat, et finalement annulés par le Gouvernement dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, au profit du réseau d'initiative publique (RIP) de Mayotte et des conseillers numériques France services.
Dans le cadre de la discussion budgétaire, le Sénat a, en responsabilité, voulu compléter les crédits du Plan France Très Haut Débit sur ces deux sujets anormalement absents du projet initial.
Concernant d'une part Mayotte, c'est la parole de la Nation vis-à-vis de ce territoire au même titre que tous les autres départements français qui est malheureusement de nouveau en jeu, malgré les promesses solennelles de la part de tous les gouvernements successifs sur ce sujet.
Le complément de soutien financier de l'État dont il est question, d'un montant de 22,7 Meuros sous forme d'autorisations d'engagement (sous réserve que les crédits simultanément annulés n'aient pas touché les précédents crédits dédiés), est absolument nécessaire pour sécuriser le financement du RIP de Mayotte et permettre à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de conclure la convention correspondante, dans le respect des règles.
Sauf engagement public du Gouvernement d'autoriser par dérogation, la signature en 2026 de la convention sur la base d'un financement partiel avec la promesse de le compléter dès les prochains exercices, la suppression des crédits votés par le Sénat aboutit à un renoncement du Gouvernement au fibrage de Mayotte, notamment ses parties les plus isolées. Au moment où l'archipel a le plus besoin d'un signe de confiance pour son activité économique en particulier, il s'agit aussi d'un renoncement à la promesse présidentielle du fibrage à 100 % de la France ainsi que d'un reniement de l'engagement solennel porté par la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte pas plus tard qu'en août 2025.
D'autre part, en ce qui concerne l'aide à l'inclusion numérique et particulièrement le soutien au dispositif des conseillers numériques France Services, principalement employés par les collectivités territoriales, le Sénat avait adopté une position raisonnable pour une transition ordonnée vers de nouveaux modes de financement, avec 20 Meuros de crédits. L'absence desdits crédits dans la loi, conjuguée à la rigueur rencontrée par les collectivités, conduira inéluctablement à la disparition de ce soutien des populations face à une dématérialisation croissante. Il serait inapproprié de considérer que les conseillers d'accueil des espaces France services pourraient assumer cette charge. S'il est indispensable que toutes les parties prenantes continuent de travailler pour trouver de nouvelles modalités financières, une coupe sèche pour lutter contre l'illectronisme n'est en aucun cas une solution.
À la lumière de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir le nécessaire soutien auxdites politiques publiques, tant en ce qui concerne le réseau d'initiative publique (RIP) de Mayotte que le dispositif des conseillers numériques France services.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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