Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences territoriales et démocratiques qu'aurait une réduction de la couverture nationale de la télévision numérique terrestre (TNT).
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la mission de veiller à ce que la TNT demeure un véritable rempart démocratique. À l'heure des plateformes numériques et de leurs algorithmes, la TNT constitue notamment un instrument de souveraineté, face à la montée des ingérences étrangères et des campagnes de désinformation, en garantissant le pluralisme et l'honnêteté de l'information.
Plus d'un foyer sur deux utilise la TNT et près de 10 millions de Français y ont exclusivement recours. La couverture actuelle, a minima 95 % de la population du territoire métropolitain, avec un minimum de 91 % par département, résulte d'un choix explicite du régulateur (l'Arcom) validé par le législateur, visant à garantir l'égalité d'accès à la télévision gratuite.
Depuis plusieurs semaines, certains grands groupes audiovisuels contestent publiquement le maintien d'une couverture étendue de la TNT, invoquant des considérations économiques. Ces prises de position laissent craindre la création de nouvelles « zones blanches » audiovisuelles, qui toucheraient en priorité les communes rurales, de montagne et les territoires déjà fragilisés.
Le coût total annuel de diffusion des 27 chaînes de la TNT représente environ 150 millions d'euros, soit un peu plus de 2 euros par an et par Français. Autrement dit, pour une économie de quelques millions d'euros à rapporter à 5,8 milliards d'euros de chiffre d'affaires des chaînes gratuites, publiques et privées, il serait envisagé de sacrifier l'accès gratuit et universel à la télévision pour des centaines de communes.
Par ailleurs, lors des appels à candidatures de 2023 et 2024 lancés par l'Arcom, de nombreuses chaînes avaient manifesté leur intérêt pour rejoindre la plateforme. Pourtant, l'Arcom n'a autorisé l'accès qu'à deux nouveaux entrants, T18 et NOVO19, faisant le choix de renouveler presque intégralement les autorisations existantes. Cette décision s'appuie sur des engagements formels de couverture intégrale du territoire souscrits pour une durée de dix ans.
Dans le même temps, plusieurs fréquences demeurent vacantes depuis le retrait du Groupe Canal+ de la plateforme, ce qui soulève des interrogations quant à la cohérence et à la lisibilité de la stratégie du régulateur. Il est dès lors légitime de s'étonner de voir certaines chaînes reconduites remettre en cause, moins de deux ans après leur signature, les autorisations auxquelles elles s'étaient pourtant formellement engagées.
Dans des territoires où le sentiment d'abandon est déjà fort et où les services publics se raréfient, toute réduction de la couverture nationale de la TNT serait lourde de conséquences. Personne ne doit ignorer que les communes qui deviendraient des zones blanches de la TNT seraient aussi celles où la défiance envers les institutions progresse le plus fortement. Aussi, il y a lieu de s'interroger sur le risque qui serait ainsi pris d'alimenter encore le sentiment de relégation territoriale, quand l'enjeu touche directement à l'accès à l'information, au pluralisme et à la cohésion nationale.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour s'opposer à toute réduction de la couverture nationale de la TNT, au risque d'accentuer la fracture territoriale et démocratique, en particulier dans les communes les plus fragiles.
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Transmise au Ministère de la culture
En attente de réponse du Ministère de la culture.
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