Conséquences financières de la stratégie de réindustrialisation pour les collectivités territoriales industrielles

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, auteure de la question n° 921, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le ministre, les intercommunalités et les territoires industriels sont aujourd'hui lourdement pénalisés par la loi de finances.

Comme l'a rappelé Intercommunalités de France dans un courrier adressé au Premier ministre, ces territoires cumulent les effets du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), de la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la diminution de la compensation pour les locaux industriels, auxquels s'ajoutent la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et les incertitudes qui pèsent sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Dunkerque, dans mon département, est l'agglomération la plus touchée de France : dès 2026, disparaîtraient 7 % de ses recettes de fonctionnement, soit près de 100 euros par habitant.

Pourtant, Dunkerque est précisément l'un des territoires qui, d'après l'État, doit être au coeur de la réindustrialisation du pays et de la défense de notre souveraineté énergétique et économique. Entre le développement portuaire, les projets liés aux réacteurs pressurisés européens (EPR) et l'implantation des gigafactories, dont celle de l'entreprise Verkor, qui a été inaugurée récemment, ce sont près de 20 000 emplois nouveaux qui sont annoncés dans les années à venir.

Ce renouveau économique exceptionnel implique des besoins tout aussi exceptionnels : 12 000 logements à construire d'ici à dix ans, des infrastructures de transport adaptées pour acheminer les salariés vers les zones industrielles sans saturer l'autoroute et des investissements massifs en matière d'aménagement et de services publics.

C'est aussi un territoire qui porte une dette sanitaire historique. Aujourd'hui, près de 20 000 personnes n'ont pas accès à un médecin traitant et les besoins explosent en matière de logement, de mobilité et de prévention des risques d'inondation.

Dans ces conditions, comment demander toujours plus à ces territoires tout en leur retirant les moyens d'agir ?

Les élus locaux et les habitants, pris malgré eux dans ce paradoxe, attendent désormais des réponses claires et, surtout, un engagement spécifique de l'État, à la hauteur de cette situation exceptionnelle.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, je veux tout d'abord me réjouir de l'hommage que vous rendez à la politique conduite en matière de réindustrialisation. Ses effets sont tangibles sur votre territoire, mais on les doit autant à l'action menée par l'État ces dernières années qu'aux engagements des élus locaux, particulièrement dans le bassin dunkerquois.

Si nous débattons souvent, dans cet hémicycle, de la manière dont il faut accompagner et soutenir la réindustrialisation, la question qui y est aujourd'hui posée porte sur les conséquences d'une réindustrialisation effective. Cela mérite d'être souligné.

La loi de finances initiale pour 2026 a prévu un niveau du prélèvement sur recettes au titre de la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels, le PSR VLEI, qui tire les conséquences de la dynamique très forte de cet abattement - elle ne revient, au fond, qu'à le ramener à son niveau de 2023. L'abattement reste donc inchangé tant dans son principe que dans son quantum. Cette économie est d'ailleurs plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées.

Je ne reviens pas sur l'ensemble des dispositions relatives aux collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2026 - nous avons eu l'occasion d'en débattre largement ici.

Toutefois, comme vous le savez, l'évolution du PSR VLEI s'accompagne de mesures importantes de sauvegarde pour les territoires les plus fragiles, qu'il s'agisse de l'augmentation du fonds de sauvegarde des départements, de la hausse de la dotation de solidarité en cas de catastrophe naturelle ou, bien évidemment, de la reconduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 27 milliards d'euros pour l'ensemble des collectivités.

Enfin, je veux signaler que l'engagement en faveur de la réindustrialisation s'est poursuivi dans le projet de loi de finances, notamment avec le programme Territoires d'industrie et le plan France 2030. Mon collègue Sébastien Martin a d'ailleurs transmis aux préfets une liste de projets prioritaires pour la réindustrialisation, dont plusieurs se situent dans les Hauts-de-France, notamment dans le Dunkerquois.