Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 05/02/2026
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, vise à renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et infirmiers, afin d'améliorer l'accès aux soins dans un contexte de tension médicale croissante sur le territoire. Si un premier décret dit « socle » a été publié le 24 décembre 2025, de nombreux textes d'application restent attendus notamment ceux relatifs aux soins infirmiers, aux prescriptions et aux conditions effectives de la consultation infirmière. Or, selon le conseil national de l'ordre national des infirmiers, bien que ce décret constitue une avancée, les projets de décrets actuellement en concertation suscitent de fortes inquiétudes quant à leur capacité à traduire pleinement les objectifs de la loi, notamment s'agissant de l'accès direct aux soins infirmiers et de l'autonomie professionnelle en matière de prescription. Aussi, alors que la ministre a annoncé la publication des décrets d'application avant la fin du premier semestre 2026, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter quant au respect du calendrier annoncé et à la conformité des décrets à venir avec la volonté du législateur afin que soit assurée la pleine effectivité des dispositions de la loi du 27 juin 2025, notamment en matière d'accès direct, d'autonomie professionnelle et de reconnaissance du rôle infirmier dans le système de santé.
- page 511
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le