Mise en oeuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la question n° 939, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Audrey Linkenheld. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la mise en oeuvre de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.

Adoptée à l'unanimité, cette loi vise à renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et des infirmiers, afin d'améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens, dans un contexte de tension médicale croissante, caractérisé par une pénurie de médecins et des difficultés d'accès aux premiers recours bien connues dans beaucoup de territoires, comme le département du Nord, que je représente ici.

Un premier décret-socle a été publié le 24 décembre 2025. Il réorganise le métier d'infirmier en dix missions essentielles et crée la tant attendue consultation infirmière.

Cependant, d'autres textes d'application de la loi de 2025 restent en suspens, notamment ceux qui sont relatifs aux soins infirmiers, aux prescriptions et aux conditions effectives de cette consultation infirmière.

Selon le Conseil national de l'ordre des infirmiers et ses relais régionaux, comme le conseil régional de l'ordre des infirmiers des Hauts-de-France, ces projets de décret, qui font actuellement l'objet d'une concertation, suscitent encore des inquiétudes quant à leur capacité à traduire de manière effective les objectifs de la loi, sans les réduire ou les neutraliser, notamment pour tout ce qui relève de l'accès direct aux soins infirmiers et de l'autonomie professionnelle en matière de prescription.

Dès lors que la ministre de la santé a annoncé la publication des décrets manquants avant la fin du premier semestre 2026, je souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter sur le respect du calendrier annoncé, mais surtout sur la conformité des textes réglementaires à venir avec la volonté du législateur, à savoir que le rôle des infirmières et des infirmiers soit pleinement reconnu dans notre système de santé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Linkenheld, vous interrogez Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la loi sur la profession d'infirmier, dont les députés Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Frédéric Valletoux sont à l'origine.

Vous avez raison de rappeler l'effort transpartisan qui a permis l'adoption de cette réforme majeure, qui était très attendue par la profession. La réforme doit permettre de reconnaître pleinement les compétences infirmières pour renforcer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Dès sa prise de fonction, la ministre Stéphanie Rist a fait évoluer les textes réglementaires afin qu'ils traduisent pleinement l'ambition affichée par cette réforme.

Comme vous l'avez rappelé, le décret-socle sur le métier d'infirmier a été signé le 24 décembre dernier. Vous avez également évoqué la publication des textes relatifs aux soins et aux prescriptions avant la fin du premier semestre 2026 : c'est en effet l'engagement qu'a pris la ministre de la santé. Ces textes font actuellement l'objet de concertations, conformément à la procédure habituelle en la matière. Les travaux sont donc bien lancés.

En parallèle, la ministre de la santé a récemment annoncé plusieurs avancées pour répondre aux besoins des patients : l'accès direct à la prise en charge des plaies et de la cicatrisation pour les personnes souffrant de maladies aiguës comme chroniques ; la reconnaissance financière de la consultation infirmière, intégrée aux négociations conventionnelles en cours ; l'élargissement aux infirmiers de la délivrance des kits de dépistage du cancer colorectal, dès mars 2026, dans le cadre de la campagne nationale Mars bleu.

Enfin, pour renforcer son attractivité, la réforme du métier infirmier modernise la formation, avec une universitarisation ancrée dans les territoires. À cette fin, les textes seront publiés dans le courant de ce mois de février. Cela représente un investissement de 215 millions d'euros de l'État et des régions, lequel permettra de créer 5 500 places en instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) en 2026.

Le Gouvernement lancera également, cette année, la réingénierie des métiers de puériculteur et d'infirmier de bloc opératoire, ainsi qu'une feuille de route pour les infirmiers en pratique avancée (IPA), afin d'améliorer leurs conditions d'exercice et l'accès aux soins.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.

Mme Audrey Linkenheld. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.

Dans les territoires comme le Nord, où la démographie médicale est fragile, nos centres de santé et nos cabinets d'infirmiers libéraux attendent impatiemment de pouvoir déployer leurs consultations infirmières. Ils ont besoin d'être assurés de la mise en oeuvre rapide de la réforme.