Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 12/02/2026
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la décision du Gouvernement, introduite sans concertation ni information préalable par amendement dans le projet de loi de finances pour 2026, de ponctionner par le biais d'un plafond la cotisation obligatoire versée par les employeurs territoriaux au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) exclusivement destiné à la formation des agents territoriaux.
Elle souhaite l'interroger sur les conséquences de cette mesure pour les collectivités territoriales, le financement de la formation des agents de la fonction publique territoriale, ainsi que sur la conformité de ce dispositif avec le principe de libre administration des collectivités et la vocation du CNFPT.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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